Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Dossier
Congés dans le secteur privé
Vérifié le 19/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Congés pour maladie, handicap ou dépendance d’un membre de la famille
- Congé pour enfant malade
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé de solidarité familiale
- Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
- Survenue du handicap d’un enfant
- Don de jours de repos pour enfant gravement malade
- Don de jours de repos à un salarié dont l’enfant est décédé
Exercice d’une autre activité
Congés spécifiques
Questions ? Réponses !
-
Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire : quelles différences ?
-
Jour férié pendant les congés d’un salarié : quelles sont les règles ?
-
Peut-on enchaîner congé de naissance et congé de paternité et d’accueil ?
-
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
-
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
-
Peut-on interrompre un congé parental pour prendre un congé maternité ?
-
Peut-on bénéficier de plusieurs congés parentaux successifs ?
-
Le salarié a-t-il droit à la participation et à l’intéressement pendant un congé parental ?
-
Le salarié en congé parental garde-t-il les avantages de la mutuelle ?
-
Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l’entreprise ?
-
Événement familial qui arrive pendant les congés payés : quelles conséquences ?
-
Peut-on prendre directement des congés après un arrêt maladie ?
-
Un employeur peut-il imposer au salarié en congés payés de revenir travailler ?
-
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
-
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
-
Le contrat de travail peut-il être rompu pendant un congé sabbatique ?
-
Un salarié peut-il s’absenter pour participer à une campagne électorale ?
-
Fermeture de l’entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
-
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
-
L’absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
-
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l’année suivante ?
-
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui continue de travailler ?
-
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
-
Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?
Et aussi
-
Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
-
Conditions de travail dans le secteur privé
Travail – Formation
Et aussi
-
Travail – Formation