Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous bénéficiez d’un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d’enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d’une indemnisation versée par la Sécurité sociale.
Vous bénéficiez automatiquement d’un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.
Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d’y renoncer totalement.
Durée légale
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d’enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :
Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants déjà à charge
Statut de l’enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l’accouchement)
Durée du congé postnatal (après l’accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d’enfants à naître, dans les conditions suivantes :
Durée du congé de maternité selon le nombre d’enfants à naître
Nombre d’enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l’accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l’accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l’accouchement.
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.
Congé prénatal et congé postnatal
Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
soit en cas de naissance d’un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,
soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l’avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la CPAM une demande d’avance du congé prénatal.
Vous n’êtes pas obligée d’obtenir l’accord de l’employeur.
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l’avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :
Demande de report du congé de maternité
Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n’êtes pas obligée d’obtenir l’accord de l’employeur.
Attention :
si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l’arrêt de travail.
En cas de maladie (congé pathologique)
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l’accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
2 semaines avant la date présumée de l’accouchement,
4 semaines après l’accouchement.
Attention :
en cas d’exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d’arrêt de travail et peut durer jusqu’au congé prénatal normal.
Date d’accouchement différente de celle prévue
La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d’autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue
si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d’une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l’accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d’une semaine.
Le congé prénatal est prolongé jusqu’à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.
Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.
Conditions
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 385,60 €
Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C’est l’activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d’attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l’examen de vos droits à bénéficier d’IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d’interruption du travail, divisé par 91,25
Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l’arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.
À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d’indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu’au maintien intégral du salaire.
Versement
Les IJ sont versées tous les 14 jours.
À l’issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Vous devez passer une visite de reprise du travail.
Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
Vérifier si votre poste de travail (ou, si c’est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
Examiner les propositions d’aménagement, d’adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
Étudier l’aménagement, l’adaptation de votre poste ou votre reclassement
Émettre, si nécessaire, un avis d’inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c’est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.
