Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Quels sont les droits d’un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Vérifié le 15/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. À la fin de son mandat, le salarié peut réintégrer son emploi dans l’entreprise, sous conditions. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier également d’un droit individuel à la formation.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir une ancienneté d’au moins 1 an à la date de son entrée en fonction
Être élu pour l’un des mandats suivants : maire, maire-adjoint dune ville de 10 000 habitants minimum, président d’un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation)
Si le salarié interrompt son activité professionnelle, son contrat de travail est suspendu pendant la période d’interruption.
Qui est concerné ?
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation.
De quoi s’agit-il ?
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l’exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d’acquérir de nouvelles compétences en vue de son retour dans l’entreprise à la fin de son mandat.
Montant du droit individuel à la formation
Tout élu d’un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d’un droit individuel à la formation d’un montant de 400 € par année de mandat.
Financement
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional). Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Son taux ne peut être pas inférieur à 1 %.
Demande
La demande peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d’inscription à l’organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les 6 mois suivant la fin du mandat.
L’allocation compense la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à 80 %.
À partir du 7e mois, ce taux est au maximum égal à 40 %.
Cette allocation est versée durant 1 an maximum.
À la fin du mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite allocation différentielle de fin de mandat, s’il remplit l’une des conditions suivantes :
Soit être inscrit à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi
Soit avoir repris une autre activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu’ils percevaient pour son mandat
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d’allocation différentielle de fin de mandat.
Formulaire Demande d’allocation différentielle de fin de mandat
