Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Un salarié peut-il toucher l’allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 03/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En principe, vous ne bénéficiez pas de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) si vous démissionnez. Toutefois, dans certains cas précis, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l’ARE dans les conditions habituelles. Si votre démission ne peut pas être considérée comme légitime, vous pouvez demander un réexamen ultérieur de votre dossier. Vous pouvez éventuellement bénéficier d’un reliquat de droits à l’ARE.
Vidéo – Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
Votre démission est légitime si vous suivez la personne avec qui vous vivez en couple qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime en raison d’un mariage ou de la signature d’un Pacs entraînant un déménagement. Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Attention :
moins de 2 mois doivent s’écouler entre la date du mariage ou du Pacs et la date de la démission ou de la fin du contrat de travail (peu importe que le mariage ou le Pacs soit conclu avant ou après la démission).
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si votre déménagement est justifié par des violences conjugales.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
À savoir
vous devez avoir déposé une plainte pour ce motif (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si votre déménagement est motivé par le placement de votre enfant handicapé dans une structure d’accueil éloignée.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans et que vous suivez vos parents (ou la personne qui exerce l’autorité parentale) qui déménagent.
La démission doit être motivée alors par le déménagement.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous avez moins de 18 ans, placé sous curatelle ou tutelle, et que vous suivez votre parent mandataire, désigné curateur ou tuteur, déménage.
Votre nouvelle adresse ne vous permet pas alors de conserver votre activité professionnelle.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Vous rompez votre CDI
L’employeur rompt le CDI
Votre démission est légitime si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez repris une activité salariale (CDI) à laquelle vous avez mis fin volontairement moins de 65 jours ouvrés après la date de l’embauche
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si l’employeur rompt votre CDI alors que vous aviez démissionné de votre poste précédent pour ce nouveau poste, vous avez droit à l’ARE dans les conditions suivantes :
Votre nouvel employeur met fin au CDI avant l’expiration d’un délai de 65 jours ouvrés suivant la date de l’embauche
Et vous avez travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans (quel que soit le nombre d’employeurs) avant votre démission
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si elle est justifiée par l’entrée dans une formation qualifiante après avoir démissionné :
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si votre employeur ne vous verse pas tout ou partie de votre salaire, votre démission est légitime dès lors que vous justifiez de cette situation (ordonnance de référé du conseil de prud’hommes condamnant votre employeur à payer les sommes dues).
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Votre démission est légitime si vous êtes victime d’actes délictueux dans le cadre de votre travail (violences physiques, harcèlement…).
À savoir
vous devez alors justifier avoir déposé une plainte pour l’un de ces motifs (récépissé de dépôt de plainte à joindre à la demande).
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Pour pouvoir bénéficier de l’ARE dans le cas d’une démission pour création ou reprise d’entreprise, il vous faut remplir 3 conditions cumulatives :
Vous quittez votre emploi pour créer ou reprendre une entreprise qui doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Vous n’avez pas perçu l’ARE après la fin de votre activité salariée
L’activité de entreprise que vous avez créée ou reprise cesse pour des raisons indépendantes de votre volonté
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Pour pouvoir bénéficier de l’ARE dans le cas d’une démission pour projet de reconversion professionnelle, il vous faut remplir 4 conditions cumulatives :
Vous devez démissionner d’un CDIaprès le 31 octobre 2019
Vous avez exercé une activité salariée continue de 5 ans (soit 1 300 jours travaillés), chez un ou plusieurs employeurs, dans les 60 mois qui précèdent votre fin de contrat de travail
Vous poursuivez un projet réel et sérieux de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création d’entreprise
Votre demande de CEP doit être effectuée avant la rupture du contrat de travail. Autrement, le projet ne sera pas recevable et vous ne pourrez pas bénéficier de l’allocation chômage
Vous bénéficiez de l’ARE y compris si la mission est interrompue avant à la fin de la durée minimale d’engagement prévue au contrat.
Si votre démission n’est pas considérée comme légitime, vous ne pouvez pas percevoir l’ARE.
Toutefois, après 121 jours de chômage (4 mois environ), vous pouvez demander à Pôle emploi le réexamen de votre situation pour obtenir l’ARE.
Une instance paritaire régionale se charge alors de vérifier les 2 conditions suivantes :
Vous remplissez les conditions d’attribution de l’ARE (autres que la condition de privation involontaire d’emploi)
Vous apportez des éléments attestant de vos recherches actives d’emploi, vos éventuelles reprises d’emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.
Si votre demande est acceptée, le point de départ du versement de l’ARE est fixé au 122e jour de chômage.
Si vous n’avez pas épuisé tous vos droits à l’ARE lors d’une précédente inscription comme demandeur d’emploi, vous pouvez bénéficier d’un reliquat de droits.
Le reliquat de droits consiste à une reprise de vos droits même en cas de démission, sous conditions.
Votre démission est considérée comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures).
Dans ce cas, vous pouvez percevoir votre reliquat de droits à l’ARE.
Si vous avez travaillé plus de 65 jours (ou plus de 455 heures), vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à l’ARE si votre dernier emploi a duré moins de 6 jours.
Vous pouvez également bénéficier du reliquat si votre dernier emploi a duré moins de 17 heures par semaine.
