Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Fiche pratique

Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Vérifié le 10/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est versée, sous conditions, au bénéficiaire d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Son montant varie en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire de référence. Son versement peut être interrompu, sous conditions.

Le salarié ayant accepté de conclure un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) peut percevoir l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Si vous êtes un salarié licencié pour motif économique, vous pouvez bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé sous forme de suivi individualisé.

Le CSP prévoit l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi.

Des mesures d’accompagnement peuvent notamment comprendre des périodes de formation et des périodes rémunérées de travail en entreprise.

Le montant versé au bénéficiaire de l’ASP varie en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.

  • Le salarié n’ayant pas 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut percevoir l’ASP.

    Le montant de l’ASP est alors au moins équivalent au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que la salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

  • Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise peut percevoir l’ASP.

    Ce montant doit être au moins égal au montant de l’allocation de retour à l’emploi (ARE) que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas bénéficié du CSP.

    Le montant de l’ASP doit également être au moins équivalent à 75% de son salaire journalier de référence.

    Un estimateur de droits est disponible :

    Service en ligne
    Estimer le montant de ses allocations chômage

    Accéder au service en ligne  

    Pôle emploi

Périodicité

L’ASP est versée chaque mois.

Durée

L’ASP est versée pendant toute la durée du CSP, c’est-à-dire pendant 12 mois au maximum.

En cas d’ancienneté du salarié inférieure à 1 an au moment de son licenciement, la durée de versement ne peut pas dépasser celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre s’il avait perçu l’ARE.

Interruption

Le versement de l’ASP est interrompu temporairement dans les cas suivants :

Le versement de l’ASP cesse dans les cas suivants :

  • Reprise d’une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l’étranger
  • Non-respect des obligations prévues par le CSP
  • Durée d’assurance retraite ou âge permettant de bénéficier d’une pension de retraite à taux plein

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