Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Comment sont remboursées les sommes versées à tort par Pôle emploi?
Vérifié le 20/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous met en demeure par lettre RAR. En l’absence de contestation de votre part, Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si vous contestez le caractère indu des allocations réclamées, vous pouvez former un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi. Pôle emploi peut également former une contrainte à votre encontre. Après le recours gracieux, vous avez le droit de saisir le tribunal compétent.
Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 3 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 5 ans après la date de versement des allocations.
En cas de fraude ou de fausse déclaration de votre part, Pôle emploi peut vous demander de restituer le trop-perçu 10 ans après la date de versement des allocations.
À noter
les allocations indues inférieures à 77 € ne sont pas récupérées.
Notification
En cas de trop-perçu, Pôle emploi vous adresse un courrier de notification par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pôle emploi peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir. Si votre indemnisation cesse, vous devez prévenir votre agence Pôle emploi pour rembourser votre dette par un autre moyen de paiement.
S’il s’agit de l’ASS, ces retenues sont limitées à 20 % de leur montant.
Demande d’échelonnement
Vous pouvez demander à rembourser votre dette en une seule ou plusieurs fois en demandant un échelonnement du remboursement, par écrit et sur papier libre, auprès de votre agence Pôle emploi.
Votre agence Pôle emploi vous transmettra par courrier une proposition d’échéancier à laquelle vous devrez donner votre accord.
Ce remboursement pourra se faire par chèque, virement ou mandat.
Attention :
en cas de non-respect de l’échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
Recours gracieux
Vous pouvez faire un recours gracieux devant le directeur général de Pôle emploi.
Ce recours gracieux doit être formé dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’indu par Pôle emploi en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.
En l’absence de réponse dans le délai de 2 mois de la part du directeur général de Pôle emploi, vous pouvez considérer votre contestation comme rejetée.
en cas de non-respect de l’échelonnement, Pôle emploi est autorisé à demander le remboursement du solde en une seule fois.
Notification de la contrainte
Si la notification reste sans effet un mois après son envoi (si vous ne remboursez pas, ne demandez pas d’effacement du trop-perçu ou ne contestez pas), Pôle emploi peut vous notifier une contrainte.
La lettre ou l’acte du commissaire de justice doit mentionner les éléments suivants sous peine de ne pas être admis :
Référence de la contrainte
Montant des sommes réclamées et la nature des allocations
Délai de recours (15 jours suivant la notification), adresse du tribunal compétent et mode de saisine
En l’absence de recours devant les tribunaux de votre part, la contrainte vaut jugement et permet à Pôle emploi de mettre en œuvre les voies d’exécution (saisie).
Mise en demeure
La contrainte est mise en place après que vous avez été mis en demeure de rembourser l’allocation indûment perçue.
La mise en demeure envoyée par Pôle emploi est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le courrier de Pôle emploi précise les éléments suivants :
Nature et montant des sommes réclamées
Date du ou des versements indus
Motif du rejet total ou partiel de votre recours
Un recours devant le tribunal n’est possible que si vous avez d’abord contesté le trop perçu auprès de Pôle emploi par un recours gracieux préalable.
Les coordonnées du tribunal compétent sont notifiées sur la contrainte envoyée par Pôle emploi.
