Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 28/06/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un étranger peut se voir refuser le droit d’entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d’entrée est alors prise à son encontre par l’administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d’entrée devant le juge administratif. S’il n’a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.
Cas général
Demandeur d’asile
Vous pouvez faire l’objet d’un refus d’admission en France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
d’autres règles s’appliquent si vous êtes ressortissant d’un pays européen.
Décision de refus d’entrée
Tout refus d’entrée en France fait l’objet d’une décision écrite et motivée.
Cette décision doit vous être remise en main propre.
Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d’unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).
Droits de l’étranger
La décision de refus d’entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l’avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif.
Vous êtes enregistré aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ou représentez une menace pour la sécurité, la santé publique ou les relations internationales d’un pays de l’espace Schengen
La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.
Droits de l’étranger
La décision de refus d’entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.
Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l’avocat de votre choix.
Vous pouvez aussi refuser d’être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).
Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d’entrée.
Langue utilisée durant la procédure
La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.
Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d’entrée devant le tribunal administratif.
Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d’appel. Cet appel n’est pas suspensif.
