Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter la France (OQTF). Des recours sont possibles. Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration. L’étranger qui ne respecte pas cette interdiction risque des sanctions pénales.
Avec
Sans
L’IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d’une interpellation par exemple).
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
L’IRTF dure 2 ans maximum à partir de la mise en application de l’OQTF
Si vous vous maintenu sur le territoire français malgré , l’OQT, elle peut être prolongée de 2 ans maximum, si vous vous maintenu sur le territoire français malgré l’OQTF.
À savoir
Si vous êtes resté en France malgré l’OQTF, vous faites l’objet d’une IRTF de 2 ans.
Elle peut être prolongée de 2 ans maximum.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’espace Schengen.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.
si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
et que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant la fin de ce délai.
Vous pouvez prouver votre sortie par tous moyen.
Exemple
Vous pouvez présenter un cachet apposé sur votre passeport par la police aux frontières. Vous pouvez aussi vous présenter à l’ambassade ou au consulat français dans le pays de retour.
À noter
le préfet peut refuser cette abrogation en fonction de circonstances particulières liées à votre situation et à votre comportement.
Demande d’abrogation
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider à l’étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
L’IRTF est prononcée automatiquement en même temps qu’une OQTF sans délai de départ volontaire.
Elle doit être argumentée (au guichet de la préfecture ou par la police lors d’une interpellation par exemple) et être motivée.
À savoir
des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que le préfet ne prononce pas d’IRTF.
L’IRTF est automatique et dure 3 ans maximum à partir de l’exécution de l’OQTF.
À savoir
si vous êtes resté en France malgré l’OQTF, l’IRTF peut être prolongée de 2 ans au maximum.
L’IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l’espace Schengen.
En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d’appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d’un délai d’1 mois à compter de la notification du jugement.
Vous pouvez demander l’abrogation de la mesure à condition de résider hors de France (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.
Si vous revenez en France pendant la durée de l’IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l’objet d’une interdiction du territoire français (ITF).
L’obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours implique que vous devez vous organiser pour votre départ et ce avant le délai fixé, afin que la décision d’éloignement soit exécutée.
Dans le cas d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, vous devez quitter la France par vos propres moyens sous 48 heures.
Cette procédure ne concerne pas un ressortissant étranger européen, ni les membres de sa famille qui vivent en France avec lui.
Il y a 2 cas de figure : OQTF avec délai de départ volontaire et OQTF sans délai de départ volontaire.
