Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Comment prouver que vous êtes héritier d’une succession (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 22/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Moins de 5000 €
5 000 € ou plus
En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver que vous êtes héritier par une attestation signée par tous les héritiers.
L’attestation, signée par tous les héritiers, permet de justifier que vous êtes héritier d’une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 €, pour régler les actes conservatoires (vous devez présenter des justificatifs à l’établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d’imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l’établissement bancaire est inférieur à 5 000 €, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L’héritier qui fait la démarche auprès de l’établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
Extrait d’acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès
Extrait d’acte de mariage du défunt, s’il était marié au moment du décès
Extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
Service en ligne Interrogation du fichier des testaments
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé fichier des testaments.
Vous pouvez notamment demander un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@notaires.fr
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l’attestation :
Il n’existe pas de testament, ni d’autres héritiers du défunt
Il n’existe pas de contrat de mariage
Le personne présentant le document est autorisée à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant l’identification d’un héritier ou la composition de la succession
Vous devez payer la production du certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer par chèque, ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Le prix varie selon l’endroit où vous en faites la demande.
L’interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L’interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L’interrogation du FCDDV coûte 15 €.
En cas de succession supérieure à 5 000 €, vous devez demander au notaire d’établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L’acte de notoriété vous permet d’effectuer les opérations suivantes :
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d’un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à 5 000 €.
L’acte de notoriété contient les informations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l’héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
L’établissement d’un acte coûte 57,69 € (69,23 € TTC).
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Les règles varient en fonction du montant de la succession.
