Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Dossier PLU
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Question-réponse
Quels sont les tarifs des notaires en matière de succession ?
Vérifié le 30/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites appel à un notaire pour régler une succession et vous voulez savoir quels frais vous devrez lui payer ? Voici les informations à connaître.
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De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments ) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes , comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
56,60 € (67,92 TTC)
Inventaire
75,46 € (90,55 € TTC)
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
15,09 € (18,11 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,484 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,548 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,851 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,580 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,426 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,837 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,995 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,330 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
0,998 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,726 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,967 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,532 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,363 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,266 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
57,69 € (69,23 € TTC)
Inventaire
76,92 € (92,31 € TTC)
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
15,38 € (18,46 € TTC)
Supérieure à 3 120 €
0,493 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,578 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
0,868 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,592 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,434 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
4,931 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,034 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,356 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,017 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
0,986 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,542 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,370 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,271 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 20 % .
Tout replier
Tout déplier
De quoi sont composés les tarifs des notaires en matière de succession ?
Les tarifs des notaires en matière de succession sont constitués de tarifs réglementés (émoluments ) et de tarifs non réglementés (débours, droits et taxes , comme les droits d’enregistrement dus au Trésor public, la TVA).
Les tarifs non réglementés sont variables en fonction des prestations.
Quel est le montant des émoluments à payer au notaire ?
L’émolument correspond à la somme que vous devez payer au notaire en contrepartie d’une prestation dont le tarif est réglementé.
Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.
Selon le type de prestation, l’émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).
Les émoluments proportionnels sont calculés en pourcentage de l’actif successoral brut, lorsque l’acte porte sur l’ensemble de la succession (déclaration de succession et partage de la succession).
Sinon, ils sont calculés en pourcentage de la valeur du bien.
Les émoluments perçus pour l’établissement d’une déclaration de succession sont calculés sur les biens communs du défunt et de son époux(se), sauf s’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.
Le montant des émoluments varie selon votre département.
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
70,75 € HT
Inventaire
94,32 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,86 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,605 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,935 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,064 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,725 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,532 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,419 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,330 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,907 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,209 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,665 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,454 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,332 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
69,62 € HT
Inventaire
92,82 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
18,56 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,595 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,904 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,047 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,524 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
5,949 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,454 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,636 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,228 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,309 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,893 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,189 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,654 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,713 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,327 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
72,11 € HT
Inventaire
96,15 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
19,22 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,616 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
1,972 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,085 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,740 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,542 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,046 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,494 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,662 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,247 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,465 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,356 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,925 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,667 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,232 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,677 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,462 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,339 % HT de la valeur du bien
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
À noter
le taux de TVA sur les émoluments est de 8,5 % .
Émoluments en matière de succession depuis le 1er janvier 2021 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
77,54 € HT
Inventaire
103,38 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
20,67 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,663 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,121 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,166 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,795 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,584 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,627 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,733 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,822 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,367 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,651 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,458 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,995 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,325 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,729 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,497 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,364 % HT de la valeur du bien
Prestations effectuées entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020
Ces tarifs s’appliquent à l’une des prestations suivantes :
Prestation effectuée avant janvier 2021 et qui n’a pas encore été réglée
Prestation qui a donné lieu au versement par le client d’un acompte ou d’une provision avant mars 2020
Prestation qui a donné lieu à des frais engagés par un notaire avant mars 2020. Émoluments en matière de succession entre le 1er mai 2016 et le 31 décembre 2020 Actes
Valeur du bien
Tranches d’assiette
Coût
Acte de notoriété
80,77 € HT
Inventaire
107,69 € HT
Certificat de propriété
Inférieure à 3 120 €
21,53 € HT
Supérieure à 3 120 €
0,690 % HT de la valeur du bien
Attestation de propriété
(attestation notariée)
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Déclaration de succession
De 0 € à 6 500 €
2,209 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
1,215 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 30 000 €
0,829 % HT de l’actif brut
Plus de 30 000 €
0,608 % HT de l’actif brut
Partage de la succession
De 0 € à 6 500 €
6,772 % HT de l’actif brut
De 6 500 € à 17 000 €
2,793 % HT de l’actif brut
De 17 000 € à 60 000 €
1,862 % HT de l’actif brut
Plus de 60 000 €
1,397 % HT de l’actif brut
Délivrance de legs avec décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
2,761 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
1,519 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
1,036 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
Délivrance de legs sans décharge, quittance ou acceptation
De 0 € à 6 500 €
1,380 % HT de la valeur du bien
De 6 500 € à 17 000 €
0,759 % HT de la valeur du bien
De 17 000 € à 30 000 €
0,518 % HT de la valeur du bien
Plus de 30 000 €
0,379 % HT de la valeur du bien
La situation diffère si vous êtes en métropole ou outre-mer.
