L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Santé de l’enfant
Vérifié le 28/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Et aussi
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Grossesse, assistance à la procréation
Social – Santé
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Famille – Scolarité
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Santé à l’école primaire (maternelle ou élémentaire)
Famille – Scolarité
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Famille – Scolarité