L’enregistrement d’un PACS est réalisable à la mairie. Après dépôt de votre dossier et vérification des pièces, l’officier de l’état-civil vous contactera pour fixer avec vous un rendez-vous pour l’enregistrement de votre PACS.
Dossier
Naissance et filiation
Vérifié le 17/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
À la naissance d’un enfant, les parents doivent effectuer certaines formalités. Par la suite, il est encore possible d’établir ou de contester une filiation en faisant appel à un notaire ou en saisissant le juge.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Famille – Scolarité
-
Social – Santé
-
Choix du nom de famille d’un enfant par son père et sa mère
Papiers – Citoyenneté – Élections