En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Service en ligne
Avis d’amende forfaitaire : contestation en ligne (Service en ligne)
Vérifié le 26/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
- Amendes
- Comment contester une amende majorée si vous n’avez pas reçu l’avis de contravention ?
- Comment savoir si j’ai un PV après un flash radar ?
- Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?
- Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
- Interception du véhicule pour contravention : paiement de l’amende forfaitaire
- Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radar
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
- Qui paye l’amende si le véhicule de l’entreprise a été flashé ?
- Usurpation de plaque d’immatriculation d’un véhicule