Décès

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En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

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Question-réponse

Comment savoir si j’ai un PV après un flash radar ?

Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez aperçu un flash radar sur la route et vous vous demandez s’il concerne votre véhicule ?

Si votre véhicule a été flashé, vous allez recevoir un avis de contravention.

Le délai pour recevoir l’avis de contravention varie selon le type de radar (radar fixe, mobile, feu rouge…)

Il y a en effet plusieurs étapes depuis le flash radar jusqu’à la réception de l’avis de contravention.

Contrôle radar : comment ça marche ?

Étapes depuis le flash radar jusqu’à l’envoi de l’amende au propriétaire ou au locataire du véhicule et les possibilités de paiement ou de contestation

Si vous êtes sûr d’avoir été flashé et que vous ne recevez pas d’avis de contravention, vérifiez l’adresse indiquée sur votre certificat d’immatriculation (nouveau nom de la carte grise).

Si l’adresse n’est pas à jour, le délai de réception de l’avis de contravention est rallongé.

Vous risquez aussi de recevoir un avis d’amende majorée sans recevoir l’avis de contravention initial.

En cas de difficultés, renseignez-vous auprès de l’ANTAI.

Où s’adresser ?

Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI)

Il n’y a pas de délai fixe pour recevoir un avis de contravention.

Toutefois, une contravention est prescrite au bout d’un an. Cela signifie que vous ne pouvez plus être poursuivi et que vous n’aurez pas d’amende à payer.

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