En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Service en ligne
Pôle emploi : services en ligne pour les employeurs (Service en ligne)
Vérifié le 25/03/2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Après la saisie de l’identifiant (n° d’affiliation), du code d’accès et du n° de département de l’entreprise, la rubrique Employeurs permet d’accéder aux différents services et déclarations à remplir en ligne :
- pour tous les employeurs : établissement d’une attestation Pôle emploi après la rupture ou la fin d’un contrat de travail (la procédure en ligne est obligatoire pour les entreprises de plus de 10 salariés) ;
- déclaration de la cessation d’activité de l’employeur ;
- affiliation des salariés expatriés ;
- dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, téléchargement du dossier relatif au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et accès au module de calcul du montant des cotisations dues pour les salariés bénéficiaires du CSP ;
- pour les employeurs habituels d’intermittent de spectacle : attribution d’un numéro d’objet et établissement d’une attestation employeur mensuelle (AEM), pour chaque prestation de travail effectuée dans le mois (quelle qu’en soit la durée).
Attention :
ne concerne pas les particuliers employeurs d’une assistante maternelle ou d’un employé de maison, qui doivent demander une attestation Pôle emploi spéciale Particulier employeur.