En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

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Service en ligne

Espace Particulier-employeur (Service en ligne)

Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un particulier employeur depuis son espace personnel et sécurisé sur Pôle emploi de rechercher des candidatures à un emploi à domicile et de créer et obtenir une attestation à remettre à son employé en fin de contrat.

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Pôle emploi

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Contrat de travail et formalités d’embauche de l’assistante maternelle
• Démission d’une assistante maternelle
• Démission du salarié à domicile employé par un particulier
• Licenciement du salarié à domicile employé par un particulier
• Mettre fin au contrat d’une assistante maternelle

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