En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Dossier
Chômage : aides à la reprise d’activité
Vérifié le 13/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour faciliter son insertion professionnelle, un demandeur d’emploi peut, sous certaines conditions, bénéficier d’aides à la reprise d’activité attribuées par Pôle emploi. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques relatives à Mayotte.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE)
Social – Santé
-
Chômage : aides à la formation
Social – Santé
-
Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise
Social – Santé