En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

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Dossier

Chômage : aides à la création ou la reprise d’entreprise

Vérifié le 04/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pôle emploi peut verser, sous conditions, des aides financières à un demandeur d’emploi qui crée ou reprend une entreprise : Arce, Acre, Nacre et Cape.

• Arce : versement anticipé des allocations chômages
• Acre : exonération partielle de charges sociales
• Nacre : accompagnement du demandeur d’emploi
• Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet

Et aussi

• Chômage : aides à la formation

  Social – Santé

• Chômage : aides à la reprise d’activité

  Social – Santé

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