Décès

front view of red rose with open book and candle on dark floor war evil death funeral

En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.

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Fiche pratique

Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour télécharger des jeux vidéo sur votre ordinateur, console ou smartphone, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs. Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d’âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre appareil avec le jeu téléchargé.

Pour télécharger des jeux, vous devez aller sur un site légal qui assure la rémunération des concepteurs et des producteurs.

Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels PUR ou Offre légale Arcom (ex-CSA et Hadopi). Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

L’Arcom (fusion du CSA et de l’Hadopi) fixe une liste de tous les sites possédant ces labels :

Outil de recherche
Rechercher un site d’offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

 Attention :

se procurer des jeux vidéo sur un site illégal, c’est-à-dire un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les concepteurs et les producteurs, est un cas de téléchargement illégal. On parle aussi de piratage.

Il est nécessaire de veiller à la compatibilité de votre smartphone, ordinateur ou console avec le jeu téléchargé. En effet, si votre matériel est inadapté au jeu acheté, la plateforme n’est pas obligée de vous rembourser cet achat.

Si un enfant mineur non émancipé achète un jeu vidéo avec la carte bancaire de ses parents sans leur accord, la plateforme peut faire un remboursement à leur demande.

Lorsque que vous payez votre jeu, le site peut vous indiquer que le paiement vaut renoncement à votre droit de rétractation. Cela signifie que, si vous payez votre jeu, vous ne pourrez pas annuler votre achat.

Les jeux disponibles en téléchargement doivent indiquer à quelle catégorie d’âge ils sont destinés en fonction de leur contenu (par exemple, violent, choquant). C’est ce qu’on appelle le classement PEGI.

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