En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Comment faire si…
Je suis en situation de handicap
Vérifié le 24/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail …). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre…). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Elle est chargée d’accompagner la personne handicapée dans ses démarches.
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Logement
Pour en savoir plus
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Site du Secrétariat d’État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap
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PCH Parentalité – Version « facile à lire et à comprendre » (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)