En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Question-réponse
Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ?
Vérifié le 06/12/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une fois que vous êtes devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et/ou un passeport.
- Si vous êtes majeur, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport.
- Si vos enfants deviennent Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d’identité et un passeport pour chacun d’eux.
Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l’obtention de la nationalité française.
Et aussi
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Papiers – Citoyenneté – Élections
-
Naturalisation française par décret
Étranger – Europe
-
Nationalité française par mariage
Étranger – Europe
-
Déclaration de nationalité française de l’ascendant d’un Français
Étranger – Europe
-
Déclaration de nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français
Étranger – Europe
-
Papiers – Citoyenneté – Élections