En cas de décès à Nandy, la déclaration de décès est obligatoire. Elle doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation.
Après la déclaration du décès, une autorisation de fermeture de cercueil portant date et heure du décès est délivré par la mairie. En cas de mort violente (accident, suicide, etc.) c’est le Procureur de la République qui donne l’autorisation de délivrer le permis d’inhumer après rapport du médecin légiste et enquête de police.
Fiche pratique
Carte d’identité d’un majeur : première demande
Vérifié le 23/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Vous êtes majeur et souhaitez demander votre première carte nationale d’identité ?
La procédure varie selon que la demande est faite en France ou à l’étranger et si vous avez déjà un passeport ou non.
Dans tous les cas, la carte d’identité est gratuite.
Nous vous présentons les étapes de la démarche.
Questions ? Réponses !
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Quelle photo fournir pour un titre d’identité (passeport, carte d’identité…) ?
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Un majeur protégé (tutelle, curatelle…) peut-il demander un titre d’identité ?
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Carte d’identité / Passeport : comment remplir le formulaire ou la pré-demande ?
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Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?