Recensement

Le recensement à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Le recensement est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…

Pour vous faire recenser, deux possibilités :

• présentez-vous à votre convenance en mairie principale
• ou réalisez les démarches directement par internet, sur le site service-public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Pièces à présenter pour toute demande de recensement :

• Carte nationale d’identité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile récent des parents
• Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir

Une attestation vous sera remise en personne le jour de votre recensement ou transmise par courrier en cas de demande par internet. Nous attirons votre attention sur le fait que la mairie ne pourra vous délivrer un nouvel exemplaire de cette attestation en cas de perte ou de détérioration.

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Dossier

Condamnations et peines

Vérifié le 01/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les condamnations et peines regroupent les différentes sanctions prononcées par le juge ou par les forces de l’ordre à l’encontre des auteurs d’infractions. Elles sont prévues par la loi et leur sévérité est proportionnelle à la gravité de l’acte puni. Le juge contrôle la régularité de leur adoption ainsi que leur exécution. L’administration tient un registre qui permet de reconstituer pour chaque citoyen, l’historique de ses condamnations.

Peines principales et complémentaires

• Amendes
• Prison ferme
• Peines complémentaires
• Travail d’intérêt général (TIG)
• Contrainte pénale

Exécution des condamnations

• Décision du juge pénal
• Application du sursis

Suivi des anciens détenus

• Surveillance de sûreté
• Rétention de sûreté
• Libération conditionnelle
• Libération sous contrainte

Casier judiciaire

• Contenu du casier
• Demande de bulletin numéro 3

Questions ? Réponses !

• Castration chimique : de quoi parle-t-on ?

• Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?

• Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?

• Qu’est-ce qu’une grâce présidentielle ?

• Comment un détenu est-il suivi après sa sortie de prison ?

• Qu’est-ce qu’une amnistie ?

• Comment faire pour qu’une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

• Qu’est-ce qu’une réduction de peine ?

• Quel est le délai de prescription d’une peine pénale ?

• Bulletin n°2 du casier judiciaire : comment se fait la demande ?

Et aussi

• Mineur auteur d’infraction

  Justice

• Infractions routières

  Transports – Mobilité

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