Recensement

Le recensement à l’âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l’étranger.

Le recensement est une formalité indispensable pour pouvoir se présenter aux concours et examens soumis au contrôle de l’autorité publique : CAP, BEP, Baccalauréat, Permis de conduire (y compris la conduite accompagnée)…

Pour vous faire recenser, deux possibilités :

• présentez-vous à votre convenance en mairie principale
• ou réalisez les démarches directement par internet, sur le site service-public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F870

Pièces à présenter pour toute demande de recensement :

• Carte nationale d’identité
• Livret de famille
• Justificatif de domicile récent des parents
• Le justificatif de nationalité française pour les personnes qui viennent de l’acquérir

Une attestation vous sera remise en personne le jour de votre recensement ou transmise par courrier en cas de demande par internet. Nous attirons votre attention sur le fait que la mairie ne pourra vous délivrer un nouvel exemplaire de cette attestation en cas de perte ou de détérioration.

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Dossier

Mineur auteur d’infraction

Vérifié le 30/09/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement des poursuites
• Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
• Mesures et peines encourues
• Déroulement du procès devant la Cour d’assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu’au 29 septembre 2021

• Garde à vue ou rétention
• Déroulement de l’enquête
• Déroulement du procès devant le juge des enfants
• Déroulement du procès devant le tribunal
• Déroulement du procès devant la Cour d’assises des mineurs

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l’objet d’une audition libre ?

• Qu’est-ce qu’un adulte approprié ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

• Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma

  Ministère chargé de la justice

• Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

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