Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Dossier
Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Vérifié le 07/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié peut être recruté, rémunéré et déclaré par le particulier, sans aucun intermédiaire ou par un organisme. La relation employeur – salarié entraîne des droits et des obligations pour chacun d’entre eux.
Questions ? Réponses !
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Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?
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Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?
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Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d’un Cesu préfinancé ?
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Peut-on utiliser l’Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?
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Un particulier employeur peut-il embaucher un salarié étranger ?
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Le particulier employeur doit-il s’occuper du suivi médical de son salarié ?
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Que peut faire un particulier employeur si son salarié casse un objet ?
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L’absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
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Emploi à domicile : l’employeur peut-il être exonéré des cotisations sociales ?
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Peut-on recevoir une aide de l’employeur pour payer un service à la personne ?
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Salarié au domicile de l’employeur : que faire en cas de décès de l’employeur ?
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L’employeur peut-il modifier le contrat de travail de son salarié à domicile ?
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Que faire en cas de maladie du salarié du particulier employeur ?
Et aussi
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Conflits du travail dans le secteur privé
Travail – Formation
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Chômage : démarches auprès de Pôle emploi
Social – Santé
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Travail – Formation
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Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger
Travail – Formation
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Site des services à la personne
Ministère chargé des finances
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Travailleur occasionnel : démarches de l’employeur auprès de l’Urssaf
Urssaf
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Travailleur occasionnel : taux de cotisations
Urssaf
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Services à la personne : de nouvelles obligations d’information
Institut national de la consommation (INC)