Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Fiche pratique

Visites médicales de l’enfant : examens obligatoires

Vérifié le 21/05/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Vous venez d’avoir un enfant ? Sachez que de sa naissance jusqu’à l’âge de 16 ans, il doit passer 20 examens médicaux. Ces derniers sont pris en charge à 100 % quel que soit le professionnel qui les réalise.

  • Jusqu’à 6 ans
  • L’année des 6 ans
  • Après 6 ans

  • Courbe de croissance
  • Psychomotricité
  • Vie affective de l’enfant
  • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
  • Vaccinations
  • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive
  • Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive

Ces examens permettent de s’assurer de la bonne santé de l’enfant et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l’enfant.

Calendrier des examens

Âge de l’enfant

Examens

Dans les 8 jours suivant la naissance

1 examen.

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 1er certificat de santé

Au cours de la 2e semaine

1 examen

Du 1er mois au 6e mois

6 examens (1 fois par mois jusqu’à 6 mois)

Au cours du 9e mois

1 examen.

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 2e certificat de santé

Au cours du 12e mois

1 examen

Au cours du 13e mois

1 examen

Entre 16 et 18 mois

1 examen

Au cours du 24e ou du 25e mois

1 examen.

À la fin de cet examen, le médecin remplit le 3e certificat de santé

Au cours des 3e à 6e années

4 examens (1 fois par an jusqu’à l’âge de 6 ans)

Les certificats sont dans le carnet de santé. Le médecin doit cocher les cases prévues.

Les personnes responsables de l’enfant doivent présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce document atteste alors que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

 À noter

une visite médicale est organisée à l’école pour les enfants âgés de 3 ans à 4 ans. Elle s’inscrit dans les 20 examens obligatoires remboursés par l’assurance maladie.

Les examens se font :

  • soit par le médecin traitant de l’enfant,
  • soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
  • soit par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile (PMI),
  • soit par un médecin de l’école pour la visite médicale des enfants âgés de 3 ans à 4 ans.

Où s’adresser ?

Médecin

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI ou de l’école, il n’y a rien à payer.

  À savoir

pour les examens du 8e jour, 9e mois et 24e mois, le prix de la consultation est fixé à 46 € (pas de dépassement d’honoraires possible).

L’enfant doit passer une visite l’année des 6 ans.

Sur quoi porte l’examen ?

  • Courbe de croissance
  • Psychomotricité
  • Vie affective de l’enfant
  • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
  • Vaccinations
  • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive
  • Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive

Ces examens permettent de s’assurer de la bonne santé de l’enfant et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l’enfant.

Qui fait passer l’examen ?

L’examen peut être fait :

  • soit par le médecin traitant de l’enfant,
  • soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci,
  • soit par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile (PMI).

Où s’adresser ?

Médecin

Centre de protection maternelle et infantile (PMI)

Remboursement

Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

Si les examens sont effectués par un médecin de la PMI, il n’y a rien à payer.

  • Courbe de croissance
  • Psychomotricité
  • Vie affective de l’enfant
  • Dépistage précoce des anomalies ou déficiences
  • Vaccinations
  • Comportements et environnements favorables à la santé, en particulier l’activité physique et sportive
  • Dépistage d’éventuelles contre-indications à la pratique sportive

Ces examens permettent de s’assurer de la bonne santé de l’enfant et d’orienter la famille vers une prise en charge complémentaire en cas de besoin.

Les résultats des examens sont mentionnés dans le carnet de santé de l’enfant et, éventuellement, dans le dossier médical partagé de l’enfant.

Un examen est à passer à 3 périodes :

  • Entre 8 et 9 ans
  • Entre 11 et 13 ans
  • Entre 15 et 16 ans

Les personnes responsables de l’enfant sont tenues de présenter les enfants à ces visites sauf si elles peuvent fournir un certificat médical. Ce dernier atteste alors que l’examen correspondant à l’âge de l’enfant a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Les examens se font :

  • soit par le médecin traitant de l’enfant,
  • soit par un médecin choisi par les parents de l’enfant ou par la personne ayant la garde de celui-ci.

Où s’adresser ?

Médecin

Les consultations pour les examens sont remboursées à 100 %, sans avance de frais pour les parents, sauf dépassement d’honoraires.

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