Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Accueil particuliers  > Famille – Scolarité  > Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances…)  > Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?

Question-réponse

Les camps de scouts sont-ils soumis à des obligations spécifiques ?

Vérifié le 06/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

• Avec hébergement
• Sans hébergement

•   Jusqu’à 3 nuits

  Des activités sans encadrement sur place peuvent être organisées pour des mineurs en groupe et âgés de plus de 11 ans.

  Elles doivent respecter les conditions suivantes :

  • Caractéristiques de l’activité précisées dans le projet pédagogique (organisation des conditions de vie, répartition des tâches…)
  • Information et accord des parents (attestation signée au moment de l’inscription)
  • Préparation avec mise à disposition de moyens adaptés pour le groupe et repérage des lieux (moyens de transport, conditions d’hébergement)
  • Validation du projet par les responsables du groupe (reconnus par les instances nationales du mouvement) en tenant compte des capacités d’autonomie des mineurs
  • Responsable joignable à tout moment pendant l’activité

  Les abris de fortune et moyens de couchage sommaires (tentes, sacs de couchage…) sont admis.

  Les repas peuvent être préparés par des mineurs.

  Les associations de scoutisme agréées sont :

  • Éclaireuses et Éclaireurs de France
  • Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
  • Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
  • Scouts et Guides de France
  • Scouts Musulmans de France
  • Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
  • Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
  • Éclaireurs Neutres de France
  • Guides et Scouts d’Europe
  • Scouts Unitaires de France
•   À partir de 4 nuits

  Le directeur du camp doit être âgé au minimum de 19 ans.

  Le nombre d’encadrants est de 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans ou plus.

  Le directeur du camp peut être inclus dans l’effectif d’animation dans les cas suivants :

  • Accueil de 4 nuitées consécutives maximum pour 80 mineurs au maximum
  • Accueil d’au maximum 50 mineurs âgés d’au moins 14 ans

  Les abris de fortune et moyens de couchage sommaires (tentes, sacs de couchage…) sont admis.

  Les repas peuvent être préparés par des mineurs.

  Les associations de scoutisme agréées sont :

  • Éclaireuses et Éclaireurs de France
  • Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
  • Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
  • Scouts et Guides de France
  • Scouts Musulmans de France
  • Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
  • Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
  • Éclaireurs Neutres de France
  • Guides et Scouts d’Europe
  • Scouts Unitaires de France

Le directeur du camp doit être âgé au minimum de 19 ans.

Le directeur du camp peut être inclus dans l’effectif d’animation.

Des activités sans encadrement sur place peuvent être organisées pour des mineurs en groupe et âgés de plus de 11 ans, dans les conditions suivantes :

• Caractéristiques de l’activité précisées dans le projet pédagogique (organisation des conditions de vie, répartition des tâches…)
• Information et accord des parents (attestation signée au moment de l’inscription)
• Préparation avec mise à disposition de moyens adaptés pour le groupe et repérage des lieux (moyens de transport par exemple)
• Validation du projet par les responsables du groupe (reconnus par les instances nationales du mouvement) en tenant compte des capacités d’autonomie des mineurs
• Responsable joignable à tout moment pendant l’activité

Les repas peuvent être préparés par des mineurs.

Les associations de scoutisme agréées sont :

• Éclaireuses et Éclaireurs de France
• Éclaireuses et Éclaireurs Israélites de France
• Éclaireuses et Éclaireurs Unionistes de France
• Scouts et Guides de France
• Scouts Musulmans de France
• Éclaireuses et Éclaireurs de la Nature
• Fédération des Éclaireuses et Éclaireurs
• Éclaireurs Neutres de France
• Guides et Scouts d’Europe
• Scouts Unitaires de France

Que vous vouliez participer à des activités de scoutisme ou inscrire votre enfant, sachez que les camps scouts bénéficient de conditions particulières par rapport aux structures d’animation classiques. Elles varient selon que l’accueil se fait avec ou sans hébergement.

Textes de référence

• Code de l’action sociale et des familles : articles R227-12 à R227-22

  Conditions générales d’encadrement (scoutisme R227-19 IV)

• Arrêté du 21 mai 2007 relatif aux conditions d’encadrement des accueils de scoutisme

• Arrêté du 13 février 2007 relatif à diverses dérogations en matière d’encadrement des accueils collectifs de mineurs

• Arrêté du 9 février 2007 fixant les titres et diplômes pour exercer des fonctions d’animation et de direction en structure d’animation

Questions ? Réponses !

• Comment participer à un chantier de jeunes bénévoles ?

Et aussi

• Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (Bafa)

  Famille – Scolarité

• Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)

  Famille – Scolarité

• Accueil d’enfants en centre de loisirs

  Famille – Scolarité

• Séjours de loisirs pour enfants et adolescents

  Famille – Scolarité

Pour en savoir plus

• Guide réglementaire du scoutisme français

  Scoutisme français

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