Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Renouvellement d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD)
Vérifié le 06/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être renouvelé par avenant sous certaines conditions. Le CDD doit prévoir une clause de renouvellement à l’issue du contrat initial. Un délai dit de carence est également prévu entre chaque CDD sur le même poste dans l’entreprise. Un CDD ne peut être renouvelable que 2 fois dans la même entreprise.
Un CDD, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de prolonger durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.
Si le CDD prévoit une fin de contrat, la date de fin de contrat doit être indiquée dans le CDD.
Le CDD peut être renouvelé 2 fois uniquement.
Attention :
un CDD sans terme précis ne peut donc pas être renouvelé.
Toutefois, le renouvellement du CDD est possible dans l’un des 2 cas suivants :
Une clause du CDD le prévoit
Un avenant est proposé au salarié avant la fin de son contrat
Lorsque le contrat de travail continue après la fin du CDD, le CDD se transforme automatiquement en CDI.
Le salarié conserve alors l’ancienneté acquise pendant son CDD.
Cas général
Remplacement d’un salarié absent
Remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu
Caractère saisonnier ou temporaire de l’emploi
Remplacement d’un chef d’entreprise ou d’une personne exerçant une activité libérale
Lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible d’avoir recours à un nouveau CDD sur le même poste, avec le même salarié ou un autre salarié, avant un délai minimal, appelé délai de carence.
Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié temporairement absent.
Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un salarié dont le contrat de travail est suspendu.
Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier ou en raison du caractère temporaire de l’emploi.
Il n’y a pas de délai de carence si le CDD est conclu pour assurer le remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale.
Une convention collective ou un accord de branche peut fixer le nombre maximal de renouvellements possibles du CDD.
La convention ou l’accord de branche peut aussi fixer la durée totale du CDD.
En l’absence de convention ou d’accord de branche, le renouvellement du CDD est possible seulement si sa durée totale (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée :
Durée maximale autorisée du CDD
Type de CDD
Durée maximale
Cas général
18 mois
Contrat de travail conclu en remplacement d’un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu
Fin de l’absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat de travail conclu en remplacement d’un chef d’entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d’une personne exerçant une activité libérale
Fin de l’absence. Le CDD peut prendre fin jusqu’au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé et dans la limite de 18 mois.
Contrat conclu dans l’attente d’un salarié recruté en CDI
9 mois
Contrat conclu dans le cadre du départ définitif d’un salarié avant la suppression de son poste
24 mois
Contrat en cas d’accroissement temporaire d’activité de l’entreprise
18 mois
Contrat conclu dans le cadre d’une commande exceptionnelle à l’exportation
24 mois
Contrat conclu dans le cadre de travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité
9 mois
Contrat conclu dans le cadre d’un emploi à caractère saisonnier
Fin de la saison
Contrat exécuté à l’étranger
Réalisation de l’objet du contrat et dans la limite de 24 mois.
Contrat en vue de favoriser l’embauche de personnes sans emploi (CUI-CIE et CUI-CAE)
Durée fixée par la loi ou le règlement pour chaque type de contrat
