Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Question-réponse
En quoi consiste la période d’immersion professionnelle dans la fonction publique ?
Vérifié le 16/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Une période d’immersion professionnelle est une période au cours de laquelle vous demandez à être placé temporairement auprès d’un autre employeur public que le vôtre, pour appréhender la réalité d’un métier, observer sa pratique et l’environnement professionnel dans lequel elle se déroule.
La période d’immersion professionnelle a pour but de vous permettre de confirmer un projet d’évolution professionnelle et de faire un choix éclairé de mobilité.
L’employeur public d’accueil peut être une administration ou un établissement public de l’État de votre choix.
L’employeur public d’accueil peut être aussi une administration ou un établissement public territorial ou un établissement public hospitalier ou tout autre organisme public.
La période d’immersion a pour but, lorsque vous êtes en recherche de mobilité ou de reconversion professionnelle, de vous mettre dans la situation professionnelle que vous envisagez de rejoindre.
La durée d’une période d’immersion professionnelle peut être de 2 à 10 jours ouvrés, consécutifs ou non.
La durée cumulée de plusieurs périodes d’immersion ne peut pas dépasser 20 jours sur 3 ans.
La période d’immersion est décomptée de votre temps de service auprès de votre administration employeur. Vous ne pouvez ainsi par exemple par vous constituer de droits à RTT auprès de votre administration employeur pendant cette période.
Qui peut en bénéficier ?
Chaque agent public (fonctionnaire ou contractuel) peut bénéficier d’une période d’immersion professionnelle.
Comment en faire la demande ?
Vous devez présenter une demande motivée à votre administration employeur.
La demande doit être formulée au moins 3 mois avant la date de début souhaitée.
Toutefois, en cas d’accord entre vous et votre administration employeur, la demande peut être formulée dans un délai réduit.
Vous devez préciser quelle est la structure d’accueil souhaitée et la durée et les dates de la période d’immersion envisagées.
Votre demande est instruite par votre administration employeur qui apprécie notamment sa cohérence avec votre projet d’évolution professionnelle.
Dans le mois suivant la réception de votre demande, votre administration employeur vous fait connaître son accord ou les motifs de refus ou de report de votre demande.
La période d’immersion donne lieu à une convention tripartite entre vous, votre administration employeur et la structure d’accueil.
Cette convention définit les fonctions observées, le lieu, la durée et la date de la période d’immersion (ou les dates en cas de fractionnement de la période).
Pendant la période d’immersion, vous êtes considéré comme étant en mission.
Votre rémunération reste inchangée pendant la période d’immersion.
Vous pouvez bénéficier si nécessaire d’une prise en charge de vos frais de déplacement comme un agent en mission.
Si vous êtes travailleur handicapé bénéficiaire de l’obligation d’emploi et si vous disposez d’aides humaines ou matérielles contribuant à l’adaptation de votre poste de travail, votre administration employeur s’assure que vous bénéficiez des aides nécessaires au bon déroulement de la période d’immersion.
Ces aides sont définies dans la convention tripartite.