Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Fiche pratique

Allocation versée en cas de décès d’un enfant

Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

L’allocation versée en cas de décès d’un enfant est attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer, s’il décède avant 25 ans.

L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :

  • À partir de la 20e semaine de grossesse
  • Et avant son 25e anniversaire.

De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

    • La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf – 261.6 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

         À noter

        Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

      • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

        Formulaire
        Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)

        Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)  

        Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

        À savoir

      si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

    • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

      Service en ligne
      MSA – Mon espace privé (inscription)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

  • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 88 961 €

    2 163 €

    Plus de 88 961 €

    1 082 €

  • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 94 893 €

    2 163 €

    Plus de 94 893 €

    1 082 €

  • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 100 825 €

    2 163 €

    Plus de 100 825 €

    1 082 €

  • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

    Ressources

    Montant de l’allocation

    Jusqu’à 106 757 €

    2 163 €

    Plus de 106 757 €

    1 082 €

La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

  À savoir

le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions. C’est le cas pour la prime à la naissance (et l’allocation de base), la prime à l’adoption (et l’allocation de base), la prestation partagée d’éducation et l’allocation de rentrée scolaire.

Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

  À savoir

l’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d’activité et de la complémentaire santé solidaire.

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