Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Question-réponse

Assurance vie et assurance décès : comment les distinguer ?

Vérifié le 28/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Malgré la ressemblance de leurs appellations, l’assurance vie et l’assurance décès présentent de nombreuses différences. Elles portent principalement sur la nature du contrat, l’origine de la somme versée et l’identité du bénéficiaire.

Différences entre l’assurance vie et l’assurance décès
	Assurance vie	Assurance décès
Nature du contrat	L’assurance vie est un produit d’épargne. C’est un contrat par lequel vous payez des primes à un assureur pour qu’il verse, à une date prévue dans le contrat, une somme à vous-même ou à vos bénéficiaires.	L’assurance décès est un contrat d’assurance. Vous payez des primes à un assureur qui s’engage à verser un capital à vos bénéficiaires au moment de votre décès.
Somme versée au bénéficiaire	La somme versée au bénéficiaire est l’épargne constituée.	La somme versée au bénéficiaire est la prime prévue lors de la signature du contrat.
Identité du bénéficiaire	Le souscripteur peut être le bénéficiaire.	Le souscripteur ne peut pas être le bénéficiaire. Le bénéficiaire est forcément une autre personne, membre de votre famille ou non.
Fiscalité	Les revenus tirés d’un contrat d’assurance vie ont des régimes fiscaux différents, en fonction de la durée du contrat et de la période des versements.	Droits de succession Le capital décès n’est pas imposable aux droits de succession. Mais si des cotisations ont été versées après les 70 ans du souscripteur, elles sont réintégrées dans la succession pour être imposées avec le reste du patrimoine du défunt. Impôt sur le revenu Le bénéficiaire est imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital décès, au taux de 20 % et après déduction d’un abattement de 152 500 €. La somme imposable ne doit pas dépasser la dernière cotisation annuelle versée avant les 70 ans du souscripteur.