Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Question-réponse

Carte de résident : comment justifier de votre connaissance du français ?

Vérifié le 19/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Cas général
  • Vous avez plus de 65 ans
  • Vous avez un handicap
  • Vous avez un état de santé déficient chronique

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

Vous n’êtes pas soumis à la condition de connaissance du français.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

  • Si vous êtes handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage d’un test linguistique.

    En cas d’impossibilité de passer un tel test, vous pouvez également être dispensé de la condition de connaissance de la langue française.

    Vous devez demander à la préfecture un modèle de certificat médical et le faire remplir par votre médecin traitant. Vous devez ensuite le renvoyer à la préfecture.

Si vous faites une 1re demande de carte de résident, vous devez prouver que votre maîtrise du français est supérieure ou égale au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) du Conseil de l’Europe.

Pour cela, vous devez :

  • soit avoir réussi un test linguistique,
  • soit avoir obtenu un diplôme attestant un niveau de connaissance du français au moins équivalent au niveau A2 du CECRL ou sanctionnant un enseignement suivi en langue française.

Pour en savoir plus