Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Question-réponse

Qu’est-ce que la protection universelle maladie (Puma) ?

Vérifié le 27/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’appelle-t-on la protection universelle maladie (Puma) ? Ce principe permet une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits. Cette prise en charge est assurée même en cas de changement de situation professionnelle (perte d’emploi…), familiale (séparation…) ou de résidence.

La Puma garantit à toute personne travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière un droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel et de manière continue tout au long de la vie.

La Puma permet aussi de rester dans le même régime d’assurance maladie, y compris en cas de perte d’activité ou de changement de situation personnelle. Les éventuelles périodes de rupture dans vos droits sont ainsi évitées.

Les éléments nécessaires pour prouver la régularité du séjour ne sont pas les mêmes pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse et pour les autres.

  • Européen
  • Autres nationalités

Les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas obligés de présenter un titre de séjour pour prouver leur régularité de séjour.

Ils doivent cependant fournir une copie de leur pièce d’identité ou de leur passeport.

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

La personne qui demande à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé doit avoir un justificatif démontrant qu’elle réside en France de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (exemple : contrat de location).

  À savoir

La condition de stabilité de la résidence (3 mois) est remplie sans délai pour certaines personnes. Par exemple : les réfugiés, les personnes de retour en France après un volontariat international à l’étranger, les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation adulte handicapé (AAH).

Toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière est couverte par l’Assurance maladie.

  • Majeur
  • Mineur

Une personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel. Il n’y a pas besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Toute personne majeure est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Elle peut choisir de :

  • Percevoir ses remboursements sur son propre compte bancaire
  • Recevoir son propre décompte de remboursement
  • Disposer de son propre compte Ameli.

Les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit. En pratique, ils sont rattachés à l’un de leurs parents.

Toutefois, il est possible de demander à bénéficier de la Puma à titre personnel à partir de 16 ans.

Pour effectuer sa demande d’ouverture de droits, il faut d’abord compléter ce formulaire.

Formulaire
Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf – 1.2 MB)  

Ministère chargé de la santé

Ensuite, il faut le transmettre à la caisse de votre lieu de résidence avec les pièces justificatives.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Oui, la Puma peut être retirée à une personne qui ne remplit plus les conditions de stabilité de la résidence ou de régularité du séjour.

  À savoir

Si cette personne demande par la suite à bénéficier de nouveau de ses droits à la prise en charge de ses frais de santé, elle doit verser les sommes qui restent dues ou avoir signé un plan de remboursement.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus