Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Question-réponse

Peut-on vous indemniser avec les biens du condamné qui sont confisqués ?

Vérifié le 18/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes victime d’une infraction et que la justice a confisqué des biens appartenant à l’auteur des faits, vous pouvez être indemnisé avec les fonds issus de la vente de ces biens.

L’indemnisation est possible seulement si toutes les conditions suivantes sont remplies :

Vous avez été partie civile lors du procès qui a jugé l’infraction
La personne poursuivie a été condamnée pour l’infraction par un jugement définitif
Le jugement définitif vous a accordé des dommages-intérêts
L’auteur de l’infraction ne vous a pas indemnisé, et sa situation financière ne vous permet de faire des saisies sur ses biens
La confiscation des biens appartenant à l’auteur des faits a été prononcée par un jugement définitif
Vous avez saisi la Civi et le Sarvi, mais vous n’avez pas été totalement indemnisé.

Les biens et sommes d’argent confisqués à l’auteur de l’infraction peuvent servir à vous indemniser, même s’il s’agit de biens achetés avec l’argent issu d’un vol ou d’une escroquerie.

Si l’auteur des faits a été condamné à vous payer les frais de justice non pris en charge par l’État, vous pouvez aussi demander leur paiement à partir de la vente de ses biens confisqués.

Vous devez faire une demande auprès de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc).

La demande doit être faite dans les 2 mois qui suivent la date du jugement qui vous accorde l’indemnisation.

La demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Où s’adresser ?

98 – 102 rue de Richelieu

75002 Paris

Votre devez joindre à la demande des documents qui varient en fonction de votre nationalité et de votre lieu de résidence :

Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité, passeport, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou duSarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et le déduire du montant sollicité
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte de séjour ou de résident, acte ou extrait de naissance
- Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d’identité postale.
Votre demande doit comporter les documents suivants :
- Courrier à l’Agrasc, rédigé par vous ou votre avocat, sollicitant une indemnisation sur les fonds gérés par l’Agrasc, en mentionnant le montant en euros de la somme réclamée. Si vous avez déjà reçu une première indemnisation de la Civi ou du Sarvi, il faut préciser le montant qui a déjà été versé et de le déduire du montant sollicité.
- Photocopie (recto et verso) de votre pièce d’identité : carte d’identité ou passeport délivré par votre pays ou acte ou certificat de naissance
- Extrait K-bis, si l’indemnisation concerne une société
- Copie de la décision définitive (jugement, arrêt). Si la décision n’a pas encore été dactylographiée et obtenue du greffe, il convient de transmettre votre demande sans cette pièce, que vous adresserez ultérieurement.
- Certificat de non-appel ou de non-pourvoi
- RIB ou relevé d’identité postale

L’Agrasc ne peut pas verser d’argent liquide : l’indemnisation se fait uniquement par virement bancaire.

Si vous n’avez pas de compte bancaire ou postal, vous pouvez demander par écrit (avec vos prénoms, noms, adresse, la date et votre signature) que l’argent soit versé sur le compte de tiers de votre avocat (compte Carpa). Vous pouvez aussi demander l’ouverture d’un compte bancaire ou postal en faisant valoir votre droit au compte.