Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Fiche pratique

Ordonnance

Vérifié le 22/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Qu’appelle-t-on une ordonnance dans le domaine médical ? Quelle est son utilité  ? L’ordonnance sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l’accomplissement de certains actes ou examens médicaux. Elle est rédigée par un professionnel de santé et comporte les renseignements nécessaires au bon déroulement de votre traitement.

La durée varie selon la nature de l’ordonnance.

  • Dans la plupart des cas, vous avez 3 mois maximum, après la date de prescription de votre médecin, pour vous rendre en pharmacie et obtenir ainsi la 1re délivrance des médicaments.

    Au-delà de cette date, votre prescription n’est plus valable et votre pharmacien ne pourra plus vous remettre les médicaments.

    La durée du traitement prescrit sur l’ordonnance est, elle, d’un an maximum, sauf cas particuliers.

    Le médecin a alors l’obligation de limiter sa prescription dans le temps (anxiolytiques – somnifères) entre 2 et 12 semaines.

    Le pharmacien vous délivre les médicaments pour une durée d’un mois à chaque fois. À vous de revenir pour les renouveler si besoin (dans le cas d’un traitement de plusieurs mois).

      À savoir

    un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d’une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.

    Cas d’un traitement de plus de 3 mois non renouvelé pour une maladie chronique

    Un traitement est prescrit pour plus de 3 mois pour une maladie chronique. Les renouvellements prévus sont terminés et vous n’avez pas pu revoir le médecin ?

    Dans l’attente d’une nouvelle ordonnance, le pharmacien peut vous avancer une boîte de chaque médicament pour éviter une interruption de traitement.

    Cette boite avancée sera déduite lors de la délivrance de la prochaine ordonnance. Le pharmacien doit en informer le rédacteur de l’ordonnance.

    Les médicaments dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance Maladie.

    Pour éviter toute interruption de traitement entre deux consultations, le corps infirmier est autorisé à renouveler une prescription de pilules contraceptives datant de moins d’un an, pour une durée supplémentaire de 6 mois maximum.

    Les pharmaciens peuvent également dispenser une pilule contraceptive pour une durée supplémentaire de 6 mois dans les mêmes conditions. La prescription initiale doit dater de moins d’un an.

     À noter

    Pour être remboursé des frais de médicaments, le double de l’ordonnance doit parvenir à votre organisme d’Assurance Maladie.

    En savoir plus sur la durée d’une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

    Dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut fournir certains médicaments nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de 3 mois par délivrance.

    Le but est d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé. Le médecin prescripteur en est informé.

    Cette dispense du pharmacien se fait dans le cadre de la posologie initialement prévue.

  • Vous trouverez sous l’appellation dispositif médical par exemple des bas de contention, des béquilles, une ceinture lombaire, une genouillère, des pansements, un stérilet.

    La durée de validité de votre ordonnance est de 12 mois (un an).

      À savoir

    Un dispositif médical est remboursé s’il est inscrit sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables.

    En savoir plus sur la durée d’une ordonnance renouvelable en cas de traitement chronique

    Dans le cadre d’un traitement chronique, à titre exceptionnel, lorsque la durée de validité d’une ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut fournir certains dispositifs médicaux nécessaires à la poursuite du traitement dans la limite de 3 mois par délivrance.

    Le but est d’éviter toute interruption de traitement préjudiciable à la santé. Le médecin prescripteur en est informé.

    Cette dispense du pharmacien se fait dans le cadre de la posologie initialement prévue.

  • Lorsque votre médecin préconise la réalisation d’examens médicaux (analyses de biologie, radiologie, etc.), il est recommandé de les faire rapidement à la suite de votre rendez-vous, même si aucun délai de réalisation de l’examen n’est prévu.

  • Votre ordonnance a une durée différente suivant votre âge pour le renouvellement de vos lunettes ou de vos lentilles.

    • Lunettes à changer (vue)

      À partir de 43 ans

      Votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

      Entre 16 et 42 ans

      Votre ordonnance est valable 5 ans. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

      Moins de 16 ans

      Votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lunettes en les adaptant à votre vue. Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

      La durée de validé de l’ordonnance est de 6 mois pour une 1re délivrance.

      Lunettes cassées

      16 ans et plus

      Votre ordonnance est valable 3 ans. L’opticien vous délivrera des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés.

      Moins de 16 ans

      L’ordonnance ne sert qu’une fois. Vous devez retourner voir votre médecin pour qu’il vous prescrive de nouvelles lunettes.

        À savoir

      Le remboursement des lunettes fait l’objet d’une page spécifique.

    • À partir de 16 ans

      Votre ordonnance est valable 3 ans.

      L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

      Avant 16 ans

      Votre ordonnance est valable 1 an. L’opticien pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue (sauf opposition de l’ophtalmologiste mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.

        À savoir

      Le remboursement des lentilles fait l’objet d’une page spécifique.

  • La prescription médicale pour un bilan orthophoniste n’a pas de durée de validité.

Le service Mon espace santé permet de retrouver au même endroit toutes vos informations de santé, et notamment les traitements médicamenteux comme les ordonnances.

Vous pouvez aussi demander un duplicata de l’ordonnance au professionnel de santé qui l’a prescrite.

  À savoir

Pour un traitement en renouvellement, vous pouvez vous rendre dans votre pharmacie, et demander d’utiliser l’ordonnance scannée par le pharmacien lors de votre premier passage.

La durée de conservation est en général d’un an.

Elle est de :

  • 5 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne entre 16 et 42 ans
  • 3 ans pour la délivrance de lunettes d’une personne âgée de 43 ans ou plus.

Il n’y a pas de délai pour la délivrance d’audioprithèses.

Et aussi

Pour en savoir plus