Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La réserve sanitaire intervient en renfort, en France ou à l’étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat…).
Cette réserve est composée de professionnels de santé volontaires (par exemple, directeur d’hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier).
Vous pouvez rejoindre la réserve si vous êtes en activité, sans emploi, à la retraite depuis moins de 5 ans ou étudiant.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La réserve sanitaire consiste à intervenir en renfort notamment des personnels médicaux en cas de situation sanitaire exceptionnelle (épidémie, catastrophe naturelle, attentat…).
Lorsque vous vous engagez dans la réserve sanitaire, vous effectuez des missions dans votre région, sur l’ensemble du territoire national ou à l’étranger.
Professionnel du secteur de la santé (en activité ou sans emploi), qu’il soit salarié du privé ou agent public
Retraité du secteur de la santé depuis moins de 5 ans
Étudiant en formation d’une filière paramédicale et médicale
Vous devez être apte et fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé.
Vous ne devez pas être en arrêt de travail ou en mi-temps thérapeutique.
Vous devez être à jour des vaccinations obligatoires et recommandées.
Vous pouvez demander le remboursement de vos frais de vaccinations.
Adressez votre demande à Santé publique France (en recommandé avec avis de réception), après avoir signé votre contrat d’engagement en tant que réserviste.
Joignez une copie de vos justificatifs de vaccination.
Où s’adresser ?
Agence nationale de santé.
Regroupe les organismes suivants :
Institut de veille sanitaire (INVS)
Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (INPES)
Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS)
Groupement d’intérêt public Adalis (addiction, drogue, alcool info service)
vous ne pouvez pas faire partie de la réserve sanitaire si vous avez fait l’objet d’une suspension ou d’une interdiction du droit d’exercer votre profession dans le secteur de la santé.
Pour rejoindre la réserve sanitaire, vous devez vous inscrire en ligne.
Service en ligne Rejoindre la réserve sanitaire
La réserve sanitaire intervient en renfort, en France ou à l’étranger, en cas de situation sanitaire exceptionnelle (catastrophe naturelle, attentat, épidémie, etc.). Elle est composée de professionnels de santé volontaires (directeur d’hôpital, médecin, psychologue, pharmacien, infirmier, ambulancier, etc).
Elles ne doivent pas dépasser 45 jours cumulés par année civile.
En cas de circonstances exceptionnelles, elles peuvent être portées à 90 jours par année civile.
À noter
la durée maximale est augmentée à 180 jours pour 2022.
Votre absence pour effectuer une mission doit être autorisée au préalable par votre employeur.
La rémunération dépend de votre situation.
Vous conservez votre rémunération ou traitement.
Toutefois, vous touchez une indemnisation si la mission est réalisée dans les situations suivantes :
Pendant un congé sans solde (salarié et agent public)
Sur votre temps personnel (agent public)
L’indemnisation correspond à l’un des montants (bruts) suivants :
300 € par jour de mission et 150 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, médecin ou pharmacien ou sage-femme
125 € par jour de mission et 62,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, psychologue ou infirmier
80 € par jour de mission et 40 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, aide-soignant, secrétaire médical ou assistant de régulation médicale
65 € par jour de mission et 32,50 € par jour de formation si vous êtes, par exemple, ambulancier
Vos frais de déplacement, d’hébergement et de repas sont pris en charge durant vos missions.
