Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 26/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les médecins, les sages-femmes, les infirmiers ou infirmières, les pharmaciens et certains centres médicaux peuvent effectuer des vaccinations, dans le respect du calendrier des vaccinations et dans le cadre de l’exercice de leurs compétences.
Les médecins sont habilités à pratiquer tous les actes de diagnostic, de prévention et de traitement, dont les vaccinations.
Un médecin, même retraité, peut prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.
Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Vaccination des femmes
Prescription
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations.
Rubéole, rougeole et oreillons
Tétanos
Diphtérie
Poliomyélite
Coqueluche
Hépatite A et B
Papillomavirus humains
Méningocoques (A, B, C, Y et W)
Varicelle
Infections invasives à pneumocoque
Fièvre jaune
Zona
Rage
À savoir
Cette autorisation ne vaut pas pour les vaccins vivants atténués chez les femmes immunodéprimées.
Administration
Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les femmes selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.
À savoir
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et administrer la vaccination contre la grippe saisonnière chez les femmes, y compris chez celles non ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur.
Vaccination des mineurs
Prescription
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire les vaccinations suivantes chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations vigueur.
BCG
Hépatite B en association avec des immunoglobulines spécifiques anti-HBs chez le nouveau-né de mère porteuse de l’antigène HBs
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Coqueluche
Papillomavirus humains
Infections invasives à pneumocoque
Hépatite A et B
Méningocoques (A, B, C, Y et W)
Rubéole, rougeole et oreillons
Varicelle
Fièvre jaune
Infections invasives à Haemophilus Influenzae de type B
Rage
Grippe saisonnière
À savoir
Cette autorisation ne vaut pas pour les vaccins vivants atténués chez les mineurs immunodéprimés.
Administration
Les sages-femmes sont autorisées à administrer ces mêmes vaccins chez les mineurs selon les recommandations du calendrier des vaccinations en vigueur.
Vaccination des personnes de l’entourage de l’enfant ou de la femme enceinte
Les sages-femmes sont autorisées à prescrire et à pratiquer ces vaccinations destinées aux femmes et aux mineurs dans les mêmes conditions aux personnes de l’entourage de l’enfant ou de la femme enceinte.
Les infirmiers ou infirmières peuvent vacciner contre la grippe sans prescription les personnes suivantes :
Majeurs ne présentant pas certaines allergies
Mineurs de 16 ans et plus ne présentant pas certaines allergies et pour lesquels cette vaccination est recommandée
Ils peuvent aussi administrer sans prescription aux 16 ans et plus pour lesquels la vaccination est recommandée les vaccins suivants :
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Coqueluche
Papillomavirus humains
Infections invasives à pneumocoque
Hépatite A et B
Méningocoques (A, B, C, Y et W)
Rage
Les infirmiers ou infirmières sont également autorisés à pratiquer les scarifications et injections destinées aux autres vaccinations ou aux tests tuberculiniques.
À noter
les infirmiers ou infirmières peuvent administrer sur prescription médicale le vaccin contre la variole du singe. Il en est de même pour les infirmiers ou infirmières retraités.
Les tests de dépistage sont pris en charge par l’Assurance maladie.
Les pharmaciens peuvent vacciner contre la grippe les personnes suivantes :
Majeurs ne présentant pas certaines allergies
Mineurs de 16 ans et plus ne présentant pas certaines allergies et pour lesquels cette vaccination est recommandée
Le pharmacien doit inscrire la vaccination dans le carnet de santé, de vaccination ou le dossier médical partagé de la personne vaccinée.
D’autres acteurs de santé peuvent, sous conditions, injecter le vaccin contre la grippe. Par exemple :
Préparateurs en pharmacie
Certains étudiants de 2e cycle et de 3e cycle court de pharmacie
Ils peuvent aussi administrer aux 16 ans et plus pour lesquels la vaccination est recommandée les vaccins suivants :
Diphtérie
Tétanos
Poliomyélite
Coqueluche
Papillomavirus humains
Infections invasives à pneumocoque
Hépatite A et B
Méningocoques (A, B, C, Y et W)
Rage
Une ordonnance est nécessaire.
À noter
Les pharmaciens des pharmacies d’officine désignées par l’agence régionale de santé peuvent prescrire et administrer le vaccin contre la variole du singe.
Les préparateurs en pharmacie travaillant dans ces pharmacies peuvent l’administrer, sous la supervision du pharmacien formé à l’administration des vaccins contre la variole du singe.
Les centres de PMI sont ouverts à tous et gratuits et peuvent pratiquer toutes les vaccinations.
Les professionnels habilités sont présents dans ces établissements (médecins, sages-femmes et infirmiers ou infirmières).
Certaines vaccinations (grippe, tétanos et d’autres vaccins suivant les risques biologiques encourus) peuvent être réalisées par le médecin du travail (ou l’infirmière sur prescription médicale) dans le cadre de la prévention et de la préservation de la santé au travail.
