Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Question-réponse
Que doit faire un agent public en cas de conflit d’intérêt ?
Vérifié le 25/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. L’agent qui doit être nommé sur un emploi dont la nature ou le niveau des fonctions répond à des critères d’exposition à un risque de conflit d’intérêts est soumis à une obligation de déclaration de ses intérêts. L’agent qui a connaissance d’une situation de conflit d’intérêt doit en informer sa hiérarchie.
Tout agent public doit faire cesser immédiatement ou anticiper les situations de conflits d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver.
Ainsi, s’il estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, l’agent doit prévenir sa hiérarchie qui confiera éventuellement le traitement du dossier ou l’élaboration de la décision à une autre personne.
S’il a une délégation de signature, il ne doit pas l’utiliser. S’il appartient à une instance collégiale, il ne doit pas y siéger ou y délibérer. S’il exerce des fonctions juridictionnelles, il est remplacé selon les règles propres à sa juridiction. S’il exerce des compétences propres, il doit les déléguer à une tierce personne à laquelle il devra s’abstenir d’adresser des instructions.
De plus, s’il a connaissance d’une situation de conflit d’intérêt, l’agent doit en informer sa hiérarchie. Il peut également signaler les faits auprès du référent déontologue.
Le référent déontologue est chargé d’apporter des informations et conseils en ce qui concerne le respect des principes déontologiques du statut de la fonction publique. Ces principes sont les suivants : impartialité, intégrité et probité, neutralité, respect du principe de laïcité.
L’agent qui signale une situation de conflit d’intérêts ne doit pas faire l’objet d’une mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération.
L’agent qui doit être nommé sur un emploi pouvant comporter un risque de conflit d’intérêts doit fournir, avant sa nomination, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de ses intérêts. Cette déclaration est remise à l’autorité de nomination.
Les emplois concernés sont listés par décret.
La déclaration est transmise, à la nomination de l’agent, à l’autorité hiérarchique dont il relève dans l’exercice de ses nouvelles fonctions.
La déclaration d’intérêts comporte les éléments suivants :
- Activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 dernières années précédant la déclaration
- Activités de consultant exercées à la date de la nomination ou au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participation aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de la nomination et au cours des 5 années précédant la date de la déclaration
- Participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la nomination
- Activités professionnelles exercées à la date de la nomination par l’époux(se), le(la) partenaire de Pacs ou le(la) concubin(e)
- Fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination par le déclarant
L’autorité hiérarchique qui constate une situation de conflits d’intérêts prend les mesures nécessaires pour y mettre fin ou ordonne à l’agent concerné de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
Si elle ne s’estime pas en mesure de déterminer si l’agent se trouve en situation de conflit d’intérêts, elle transmet la déclaration d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration, la HATVP examine si l’agent se trouve dans une situation de conflit d’intérêts. À la fin de cet examen, la HATVP effectue l’une des 2 démarches suivantes :
- Soit elle informe l’autorité hiérarchique et l’agent que la situation n’appelle aucune observation.
- Soit elle adresse une recommandation à l’autorité hiérarchique. Celle-ci doit alors prendre les mesures nécessaires pour mettre fin à la situation de conflit d’intérêts ou ordonner à l’agent de faire cesser cette situation dans un délai déterminé.
En cas de modification substantielle de ses intérêts au cours de l’exercice de ses fonctions, l’agent doit effectuer, dans les 2 mois, une nouvelle déclaration.
La déclaration d’intérêts, et éventuellement la déclaration modificative, sont conservées dans le dossier individuel de l’agent.