Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Fiche pratique
Envoyer une demande à l’administration par mail ou internet
Vérifié le 27/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez envoyé une demande par mail ou par internet à une administration (mairie, préfecture…) et vous vous demandez si elle l’a bien reçue ? Vous n’êtes pas sûr d’avoir envoyé votre demande au bon service ? Vous voulez savoir quand vous aurez une réponse ? Cette page indique les règles qu’une administration doit respecter lorsqu’elle reçoit et étudie votre demande.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Envoyer une demande à l’administration par courrier ou formulaire papier
Papiers – Citoyenneté – Élections
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Obligation de motivation d’une décision administrative
Papiers – Citoyenneté – Élections
Pour en savoir plus
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Services en ligne et formulaires
Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre
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Exceptions à la SVE – collectivités territoriales, établissements publics, EPCI
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires étrangères
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé des affaires sociales et de la santé
Legifrance
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Exceptions à la SVE – organismes de sécurité sociale
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’agriculture
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de la culture
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de la défense
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’écologie
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’économie, de l’industrie et du numérique
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé des finances et des comptes publics
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de l’intérieur
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé de la justice
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé du logement
Legifrance
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Exceptions à la SVE – ministère chargé du travail
Legifrance
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Exceptions à la SVE – Services du Premier ministre et autorités administratives indépendantes
Legifrance