Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 27/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation

Âge maximum

Type d’allocation

Montant de l’aide annuelle

Cumul possible

Conditions

Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études

28 ans, sauf cas d’exception

Bourse sur critères sociaux (BCS)

Jusqu’à 7 602 €

– Aide au mérite

– Allocation pour la diversité dans la fonction publique

– Aide à la mobilité internationale

– Aide d’urgence ponctuelle

Conditions d’attribution de la BCS

Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac

28 ans, sauf cas d’exception

Aide au mérite

Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation

– Bourse sur critères sociaux

– Aide à la mobilité internationale

– Aide d’urgence

Conditions d’attribution de l’aide au mérite

Étudiant préparant un concours de la fonction publique

Non

Bourse Talents

2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents

– Bourse sur critères sociaux

Conditions d’attribution des bourses Talents

Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l’étranger ou faire un stage international

28 ans, sauf cas d’exception

Aide à la mobilité internationale

Jusqu’à 3 600 €

– Bourse sur critères sociaux

– Aide au mérite

– Aide d’urgence annuelle

Conditions d’attribution de l’aide à la mobilité

Étudiant rencontrant des difficultés financières

35 ans

Aide d’urgence

Jusqu’à 6 335 €

S’il s’agit d’une aide ponctuelle :

– Bourse sur critères sociaux

– Aide à la mobilité internationale

– Aide au mérite

Conditions d’attribution de l’aide d’urgence

Étudiant boursier, venant d’obtenir sa licence, qui souhaite s’inscrire en Master 1 dans une autre région

Non

Aide à la mobilité pour l’inscription en Master 1

1 000 €

– Aide au mérite

– Allocation pour la diversité dans la fonction publique

– Aide à la mobilité internationale

– Aide d’urgence ponctuelle

Conditions d’attribution de l’aide à la mobilité en Master

 À noter

l’étudiant peut également bénéficier sous condition d’aides ou d’allocations locales, mais aussi selon sa situation d’une aide au logement.

Et aussi

Pour en savoir plus

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