Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Multimédia  > Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)

Fiche pratique

Téléchargement légal sur internet (musique, film, série)

Vérifié le 11/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

De nombreux sites internet permettent de regarder ou de télécharger légalement des films, des séries et de la musique. Certains sites sont gratuits, d’autres payants. Toute copie d’une œuvre qui n’est pas destinée à votre usage personnel est illégale, même si l’achat est légal au départ.

Oui, vous pouvez télécharger des films, séries ou musiques.

Pour cela, vous devez aller un site légal de téléchargement. Les sites légaux permettent d’assurer la rémunération des artistes et des producteurs.

Si vous vous procurez des films, séries ou musiques sur un site qui diffuse des œuvres sans rémunérer les artistes et producteurs, vous pouvez être poursuivi en justice et être condamné.

  À savoir

un contenu étranger et diffusé légalement peut être indisponible pour les internautes français pour des questions de rémunération ou de droits de diffusion.

Vous pouvez rechercher un site légal en consultant le lien suivant :

Outil de recherche
Rechercher un site d’offre légale (films, musique, livres, jeux vidéo)

Certains sites légaux de téléchargement possèdent les labels officiels PUR ou Offre légale Arcom (ex-CSA et Hadopi). Toutefois, un site peut être légal sans avoir ces labels.

De même, un site gratuit n’est pas forcément illégal. Il existe de nombreux sites légaux diffusant gratuitement des œuvres protégées. La rémunération des artistes et producteurs y est assurée par d’autres moyens, par la publicité notamment.

À l’inverse, certains sites de téléchargement proposent de payer un abonnement mais qui n’est pas reversé aux artistes et producteurs. La diffusion d’œuvres protégées y est donc interdite.

Le CNC propose également un moteur de recherche permettant de savoir si un film est disponible sur certains sites légaux :

Outil de recherche
Catalogue de vidéos à la demande

  À savoir

tous les sites légaux ne sont pas pris en compte par ce moteur.

Il existe aussi des plateformes proposant de la musique en libre diffusion, c’est-à-dire dont l’auteur autorise l’écoute ou le téléchargement gratuitement. Par exemple, musique placée sous licence Creative Commons.

Oui, vous pouvez faire une copie d’un film, série ou musique légalement téléchargé pour votre usage personnel.

Par contre, vous ne pouvez pas copier un film, série ou musique pour des tiers. Par exemple, vous ne pouvez pas donner à un collègue de travail la copie d’un film que vous avez téléchargé.

En cas de non-respect, vous pouvez être puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus