Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Question-réponse
Covoiturage : faut-il prendre une assurance spéciale ?
Vérifié le 25/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le covoiturage est une offre désintéressée de service de transport, dont l’éventuelle contrepartie financière est limitée au partage des frais (carburant, péage par exemple).
Si vous proposez des places en covoiturage, votre voiture doit être assurée au minimum avec l’assurance obligatoire responsabilité civile.
Cette assurance couvre les dommages que vous ou votre véhicule pouvez causer à des tiers lors d’un sinistre.
Les passagers qui voyagent avec vous en covoiturage sont aussi couverts par cette assurance obligatoire.
Le contrat d’assurance peut prévoir des cas dans lesquels il n’y aura pas d’indemnisation ou alors une faible indemnisation. Il s’agit notamment des cas suivants :
- Vous faites du covoiturage lors des les trajets domicile/travail alors que vous avez déclaré à votre assurance que vous n’utilisez pas votre voiture pour ces trajets
- Vous souhaitez confier le volant à un passager de covoiturage, alors que votre contrat interdit le prêt du volant ou prévoit une majoration de la franchise en cas de sinistre
- Vous conduisez un véhicule de fonction et que votre employeur ne vous a pas donné l’autorisation de faire du covoiturage
- Vous faites des bénéfices en faisant payer par les passagers des sommes qui dépassent leur simple participation aux frais du trajet (vous serez alors considéré comme un transporteur professionnel, ce qui nécessiterait une assurance professionnelle spécifique)
Il faut donc bien vérifier les clauses de votre contrat d’assurance auto avant de faire du covoiturage.
Vous pouvez souscrire une garantie spéciale covoiturage pour éviter tout problème.