Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 04/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Au moment de l’ouverture d’un compte courant, la banque vous remet une convention de compte que vous devez signer. Ce document contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte. La convention peut être modifiée ou résiliée.
La convention de compte contient la totalité des engagements contractuels entre la banque et vous-même, de l’ouverture à la clôture de votre compte.
C’est un document écrit sur support papier ou support numérique (par exemple : mail).
Vous devez signer la convention de compte (signature papier ou signature électronique).
Conditions générales du compte
La convention de compte présente les informations suivantes :
Possibilités de modification et de résiliation de la convention
Voies de médiation et de recours en cas de contestation
Moyens de paiement
La convention doit également donner des informations précises sur les moyens de paiement associés au compte. Elle indique notamment les renseignements suivants :
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
La résiliation est gratuite. Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.
La banque peut résilier la convention en respectant un préavis de 2 mois.
Vous pouvez également résilier la convention de compte à tout moment. Toutefois, si la convention le prévoit, le respect d’un préavis de 30 jours maximum peut vous être imposé.
Des frais de résiliation peuvent être facturés. Les frais pour services de paiement payés d’avance (par exemple : cotisation de la carte bancaire) seront remboursés proportionnellement au temps d’existence de la convention compte.
Attention :
la résiliation de la convention de compte entraîne la clôture du compte.
