Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Charges de copropriété : catégories, vote, paiement et contestation
Vérifié le 01/06/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Les charges de copropriété sont les dépenses courantes que doivent payer collectivement les copropriétaires. Il y a 2 grandes catégories de charges : les charges générales relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes et les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges.
Il existe 2 grandes catégories de charges :
Les charges générales relatives à l’administration, la conservation et l’entretien des parties communes générales
Les charges spéciales pour les services collectifs et équipements communs
La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales).
Charges générales
Les charges générales concernent le paiement des frais suivants :
Administration de l’immeuble (par exemple, honoraires du syndic, frais de tenue des assemblées générales)
Entretien de l’immeuble (par exemple, nettoyage des parties communes, frais d’enlèvement des ordures ménagères)
Conservation de l’immeuble (par exemple, ravalement des façades, réfection des toitures)
Tous les copropriétaires doivent participer au paiement des charges générales à hauteur de leur quote-part des parties communes appelées tantième associée à chaque lot de copropriété. Les tantièmes sont ainsi calculés et exprimés en pourcentage de l’ensemble de toutes les parties communes de l’immeuble. C’est la répartition des tantièmes de la copropriété qui détermine la répartition des charges générales entre les copropriétaires.
Les tantièmes peuvent être exprimés en millièmes, comme en dix millièmes ou cent millièmes selon la taille de la copropriété.
Charges spéciales
Les charges spéciales concernent le paiement des frais suivants :
Services collectifs (par exemple, gardiennage, service de nettoyage, système de sécurité)
Équipements communs (par exemple, entretien de la chaudière collective, de l’ascenseur, installation d’une antenne de télévision)
Ces charges sont payées en fonction de l’utilité objective que présentent les services et équipements pour chaque lot. Par exemple, les copropriétaires des lots de copropriété situés en rez-de-chaussée n’ont pas à supporter les frais d’un ascenseur sauf s’il dessert la cave ou le parking.
À savoir
la possibilité pour le copropriétaire d’accéder de l’extérieur à l’ascenseur ou au niveau de sa cave est jugée suffisante pour lui imposer une participation financière, même s’il ne possède pas de garage.
Chaque année, les copropriétaires votent un budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes (charges générales ou spéciales).
Ces dépenses couvrent la maintenance, le fonctionnement et l’administration des parties communes et équipements communs.
Les travaux d’entretien courant pour maintenir l’état de l’immeuble ou de prévenir la défaillance d’un élément d’équipement entrent dans le budget des travaux de maintenance.
Exemple
Remplacement d’éléments de la chaudière ou de l’ascenseur lorsque le prix du remplacement est compris forfaitairement dans le contrat de maintenance ou d’entretien.
Les copropriétaires peuvent également participer à des dépenses exceptionnelles non prévues par le budget prévisionnel. Ces dépenses doivent faire l’objet au cas par cas d’un vote des copropriétaires.
Exemple
Travaux d’amélioration (aménagement ou création de locaux à usage commun, surélévation de bâtiment…), études techniques (diagnostics, consultations…).
En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux.
Chaque copropriétaire doit payer les charges votées en fonction de sa quote-part des parties communes.
À savoir
si un copropriétaire n’a pas donné son accord à la réalisation de travaux d’amélioration (autres que les travaux rendus obligatoires par la loi), il peut demander au syndic un paiement échelonné sur 10 ans. Pour cela, il doit notifier sa demande dans un délai de 2 mois suivant la notification du procès-verbal d’assemblée générale.
Dépenses prévues par le budget prévisionnel
Dépenses hors budget prévisionnel
Les charges prévues au budget prévisionnel sont financées par le versement de provisions.
Elles sont égales au ¼ du budget voté, sauf décision contraire de l’assemblée générale.
La provision doit être réglée de la manière suivante :
Le 1er jour de chaque trimestre
Ou le 1er jour de la période fixée par l’assemblée générale
Avant la date d’exigibilité, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant le montant de sa provision.
Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.
Lors du vote des dépenses exceptionnelles, l’assemblée générale fixe le montant de la dépense et la date d’exigibilité des provisions correspondantes.
En pratique, ces dépenses sont votées en même temps que les travaux. Pour ces dépenses, le syndic peut exiger le versement d’avances de trésorerie.
Avant la date d’exigibilité fixée par l’assemblée générale, le syndic de copropriété adresse à chaque copropriétaire un avis indiquant l’objet de la dépense et le montant de la somme exigible.
Cet avis est adressé par lettre simple ou par message électronique si le copropriétaire a accepté ce mode de transmission.
Le copropriétaire qui constate que sa quote-part est supérieure de plus ¼ à ce qu’elle devrait être peut contester cette répartition en faisant un recours devant le tribunal.
Cette action est également possible si un copropriétaire estime que la quote-part d’un autre copropriétaire est inférieure de plus ¼ à ce qu’elle devrait être.
ou dans les 2 ans qui suivent la 1re vente du lot de copropriété intervenue après la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier.
Si la plainte du copropriétaire est fondée, le juge établit une nouvelle répartition des charges qui s’applique à partir du 1er jour de l’exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Attention :
en dehors de ces cas de contestation des charges, modifier la répartition des charges nécessite un vote à l’unanimité des copropriétaires.
