Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

Question-réponse

Qu’est-ce que la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ?

Vérifié le 05/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

La CSSCT est une commission spécifique créée au sein du comité social et économique (CSE), qui traite des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail. Elle doit être obligatoirement mise en place dans les entreprises et établissements distincts d’au moins 300 salariés. Lorsque l’effectif est inférieur à 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire. Dans les entreprises à risques particuliers, elle est obligatoire quelque soit l’effectif de l’entreprise.

- Une CSSCT est obligatoire dans les entreprises et établissements distincts si l’effectif d’au moins 300 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
  Une CSSCT centrale est obligatoire si l’entreprise a plus de 300 salariés et comporte 2 établissements distincts, que l’effectif de ces établissements soit inférieur, égal ou supérieur à 300 salariés.
  Comment est mise en place la CSSCT ?
  La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
  En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
  Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
  Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
  Qui sont les membres de la CSSCT ?
  La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
  Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
  Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).
  Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
  Quelles sont les missions de la CSSCT ?
  La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
  La CSSCT fait l’objet de consultations obligatoires. Elle dispose d’un délai d’examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l’employeur.
  Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
  Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  Adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
  Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
  Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
  L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
  
  À savoir
  
  l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
  
  Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
  Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
  Les membres de la délégation du personnel au CSE
  Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
- Dans les entreprises ou établissements distincts de moins de 300 salariés, la CSSCT n’est pas obligatoire.
  Il est toutefois possible de mettre en place une CSSCT.
  L’inspecteur du travail peut imposer la création d’une CSSCT, si cette mesure est nécessaire, notamment en raison de la nature des activités, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
  Il peut l’imposer dans un établissement de moins de 50 salariés appartenant à une entreprise de plus de 50 salariés. Ce n’est pas possible dans une entreprise de moins de 50 salariés.
  Cette décision peut être contestée devant le Dreets ou devant le tribunal administratif lors d’un recours contentieux.
  Comment est mise en place la CSSCT ?
  La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
  En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
  Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
  Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
  Qui sont les membres de la CSSCT ?
  La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
  Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
  Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).
  Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
  Quelles sont les missions de la CSSCT ?
  La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
  La CSSCT fait l’objet de consultations obligatoires. Elle dispose d’un délai d’examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l’employeur.
  Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
  Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
  Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
  Adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
  Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
  Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
  Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
  L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.
  
  À savoir
  
  l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.
  
  Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
  Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
  Les membres de la délégation du personnel au CSE
  Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
  Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
  Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités
Ce sont les entreprises ou établissements dans lesquels se trouvent :
- Au moins une installation nucléaire de base
- Au moins une installation dans laquelle des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents. Les quantités de ces produits doivent engendrer des dangers particulièrement importants. La sécurité et la santé des populations voisines et l’environnement doivent être menacées
- Des cavités ou formations souterraines pour le stockage de gaz naturel, hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle
Comment est mise en place la CSSCT ?
La mise en place d’une ou plusieurs CSSCT peut être décidée par accord d’entreprise négocié avec un délégué syndical.
En l’absence de délégué syndical, cette mise en place est possible par accord entre l’employeur et le CSE. Cet accord doit être adopté à la majorité des membres titulaires élus.
Lorsque aucun accord n’a été conclu, l’employeur peut décider de mettre en place une ou plusieurs CSSCT.
Dans ce cas, le règlement intérieur du CSE détermine les conditions de mise en place de la CSSCT (nombre de membres, missions, fonctionnement et moyens alloués, formations spécifiques).
Qui sont les membres de la CSSCT ?
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle compte au minimum 3 représentants du personnel qui doivent être membres du CSE.
Au moins 1 représentant doit appartenir au 2nd collège ou si nécessaire au 3e collège (titulaire ou suppléant).
Les membres de la CSSCT sont des salariés protégés.
Quelles sont les missions de la CSSCT ?
La CSSCT exerce, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité concernant la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
La CSSCT fait l’objet de consultations obligatoires. Elle dispose d’un délai d’examen suffisant pour effectuer ses missions et rendre ses avis à l’employeur.
Dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, la CSSCT est compétente, par exemple, sur les points suivants :
- Analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes
- Amélioration de l’accès des femmes à tous les emplois et résolution des problèmes liés à la maternité
- Adaptation et à l’aménagement des postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle
- Proposition de toute initiative qu’elle estime utile et notamment des actions de prévention des risques psychosociaux
Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT ne peut pas recourir à un expert.
Elle ne dispose pas des attributions consultatives du CSE.
L’ensemble de la délégation du personnel de la CSSCT au CSE bénéficie d’une formation santé, sécurité et conditions de travail.

À savoir

l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Cependant, leur nombre peut être limité.

Qui participent aux réunions de la CSSCT ?
Les personnes suivantes peuvent assister aux réunions de la CSSCT :
- Les membres de la délégation du personnel au CSE
- Médecin du travail ou le membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de prévention et de santé au travail
- Responsable interne ou agent chargé du service de sécurité et des conditions de travail
- Agent de contrôle de l’inspection du travail et agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui doivent être invités

Code du travail : articles L2315-36 à L2315-44

Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

Et aussi

Lanceurs d’alerte en entreprise

Travail – Formation
Comité social et économique (CSE)

Travail – Formation
Congé de formation d’un salarié membre du CSE

Travail – Formation

Pour en savoir plus

COVID 19 – Responsabilité de l’employeur – Droit de retrait

Ministère chargé du travail