Urbanisme

Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme

A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…

Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu 

Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.

Le plan local d’urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.

Le règlement

Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.

Dossier PLU

Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme

En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.

L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.

Mes projets de travaux ou de construction

Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

Autorisation d’urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.

Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.

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Question-réponse

Un véhicule doit-il être assuré même s’il n’est pas utilisé ?

Vérifié le 18/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

  • Oui, vous devez obligatoirement assurer le véhicule qui n’est plus utilisé, s’il est en état de circuler. L’assurance doit couvrir au moins la responsabilité civile.

    L’obligation d’assurance s’applique à tout véhicule terrestre à moteur qui peut être en circulation, que ce soit :

    • une voiture particulière, sans-permis ou un utilitaire,
    • ou un 2 ou 3 roues (moto, scooter),
    • ou un quad, même non-homologué (comme une mini-moto par exemple),
    • mais aussi une tondeuse auto-portée (avec un siège permettant au conducteur de le manœuvrer).

    Si vous êtes contrôlé à bord d’un véhicule qui n’est pas assuré, ou si votre véhicule stationné est constaté en état de non-assurance, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 €. Vous pouvez en plus être condamné à l’une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Travaux d’intérêt général
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

     À noter

    les compagnies d’assurances proposent généralement des contrats avec des tarifs moins élevés pour un véhicule qui ne circule qu’occasionnellement.

  • Si votre véhicule n’est plus en état de circuler, vous n’êtes pas obligé de l’assurer.

    Un véhicule qui n’est plus en état de circuler n’est pas seulement celui qui est tombé en panne. Il s’agit aussi du véhicule auquel manque des éléments essentiels pour pouvoir rouler, à savoir les roues, la batterie et le réservoir de carburant.

    Si vous n’avez pas assuré votre véhicule inutilisé et qu’il y a un contrôle de police, vous devez apporter la preuve qu’il n’est plus en état de circuler.

    Sinon, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 € et une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :

    • Travaux d’intérêt général
    • Jours-amendes (amendes dont le montant est fixé par jour)
    • Suspension du permis de conduire (jusqu’à 3 ans)
    • Annulation du permis de conduire et interdiction de le repasser pendant un certain temps (3 ans au plus)
    • Interdiction de conduire certains véhicules, même s’ils ne nécessitent pas le permis de conduire
    • Obligation d’accomplir à ses frais un stage de sensibilisation à la sécurité routière
    • Immobilisation et/ou confiscation du véhicule avec lequel l’infraction a été commise.

    Dans tous les cas, vous êtes responsable des dommages que votre véhicule qui n’est plus en état de circuler pourrait causer aux autres.

Pour en savoir plus