Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le chèque-vacances permet de payer des prestations liées aux loisirs et aux vacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles…). Il se présente sous la forme d’un carnet de chèques ou de chèques dématérialisés. Le salarié finance une partie de ses chèques-vacances et l’employeur ou le comité social et économique (ex-comité d’entreprise) en finance une autre. Ce dispositif n’est pas obligatoire pour l’employeur.
Les chèque-vacances sont des titres de paiement qui permettent de financer des vacances et des activités culturelles et de loisirs.
Ils se présentent sous l’une des formes suivantes :
Chèques-vacances papier
Chèques-vacances dématérialisés (e-chèque-vacances) utilisables exclusivement sur internet
Les chèque-vacances papier sont d’une valeur de 10 € à 50 €.
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité social et économique (CSE) (anciennement comité d’entreprise).
À savoir
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques.
Les chèques-vacances numériques sont d’une valeur de 20 € à 60 €.
Vous devez prépayer partiellement vos chèques-vacances. À cela s’ajoute une participation de votre employeur ou de votre comité social et économique (CSE) (anciennement comité d’entreprise).
À savoir
Votre participation financière est toujours demandée avant la délivrance de vos chèques.
Tous les salariés peuvent bénéficier des chèques-vacances, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, taille de l’entreprise et revenu fiscal de référence.
Les salariés des particuliers employeurs peuvent également en bénéficier.
Vous devez d’abord vous adresser à votre direction des ressources humaines ou à votre comité social et économique (CSE) ou directement à votre employeur.
Vous devez ensuite choisir de bénéficier de chèques-vacances papier ou dématérialisé.
Votre participation dépend de votre rémunération et du nombre de parts de votre foyer fiscal.
Si votre rémunération brute moyenne est d’au maximum 3 666 € par mois, votre participation est de 20 % minimum.
En revanche, si votre rémunération brute moyenne dépasse 3 666 € par mois, votre participation est de 50 % minimum.
Ce taux de participation est réduit de :
5 % par enfant à charge
10 % lorsque l’enfant est en situation de handicap ou titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte priorité pour personne handicapée
dans la limite de 15 %.
À noter
la valeur réelle des chèques-vacances est toujours supérieure à ce qu’ils vous ont coûté.
Les chèques-vacances ont une durée de validité de 2 ans, en plus de leur année d’émission.
Exemple
Un chèque-vacances émis en 2023 est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
Les chèques non utilisés peuvent être échangés dans les 3 mois suivant la fin de la période d’utilisation contre des chèques-vacances d’un même montant par le biais d’un téléservice :
Service en ligne Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques dématérialisés sont acceptés par les sites de réservation en ligne conventionnés par l’ANCV :
Les chèques dématérialisés peuvent être utilisés pour faire des achats à distance, 24h/24, mais aussi sur place.
Outil de recherche Utiliser vos e-chèques-vacances
Avec vos chèques dématérialisés, vous pouvez régler vos achats au centime près.
À noter
vous pouvez changer librement de format à tout moment, dès 30 €pour passer au chèques-vacances papier.
En cas de perte ou de vol de vos chèques-vacances, vous pouvez engager une procédure de mise en recherche à l’ANCV. Pour cela, vous devez utiliser un téléservice :
Service en ligne Demande d’échange de chèques-vacances périmés ou de mise en recherche de titres perdus ou volés
Les chèques perdus ou volés qui ont été utilisés pendant leur validité ne pourront pas être remplacés. Seuls les chèques qui n’auront pas été utilisés pourront être réédités et vous être envoyés.
