Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Qu’est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s’appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.
Cas général
À Mayotte
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.
Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :
Vous êtes majeur
Vous êtes mineur
Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.
Montants du Smic
Smic
Montant brut
Montant net
(déduction des cotisations salariales)
Smic horaire
11,52 €
9,11 €
Smic mensuel
1 747,20 €
1 383,08 €
Smic annuel
20 966,40 €
16 597,03 €
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité, peut percevoir un Smic minoré :
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)
Non
Majorations pour heures supplémentaires
Non
Primes de participation et d’intéressement
Non
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)
Non
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels
Non
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.
Il s’applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).
L’employeur peut être condamné à une amende d’un montant de 1 500 € s’il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L’employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.
À noter
le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.
Montant du Smic à Mayotte
Smic
Montant brut
Smic horaire
8,70 €
Smic mensuel
1 319,50 €
Smic annuel
15 834,00 €
Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.
Montants pris en compte dans le calcul du Smic
Salaire, avantages et primes
Somme prise en compte ?
Salaire de base
Oui
Avantages en nature
Oui
Primes liées à la productivité
Oui
Remboursements de frais (y compris la prime de transport)
Non
Majorations pour heures supplémentaires
Non
Primes de participation et d’intéressement
Non
Primes d’ancienneté, d’assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)
Non
Primes de vacances, de fin d’année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels
Non
La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.
Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l’employeur verse un complément de salaire permettant d’atteindre le montant du Smic.
Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l’employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.
Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.
Il est indexé sur l’inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.
La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.
Si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de l’établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.
À tout moment, le gouvernement peut procéder à l’augmentation du Smic.
