Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, …) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s’il n’a pas de cantine ou restaurant d’entreprise. La remise de titres-restaurant n’est pas une obligation pour l’employeur.
Non, l’employeur n’est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.
Si l’employeur choisit d’accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.
Ce droit s’applique au salarié à temps plein ou à temps partiel, au salarié intérimaire et au stagiaire.
Le salarié n’est pas obligé d’accepter les titres-restaurant. Un accord collectif peut prévoir cette obligation.
Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d’en informer son employeur par écrit.
Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :
Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)
Détaillants en fruits et légumes
Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :
Plats cuisinés ou salades préparées
Sandwichs
Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
Les titres-restaurant sont valables jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
À noter
les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l’obligation d’accepter les titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d’une enseigne à une autre.
Les titres-restaurant sont personnels. Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.
Il peut utiliser ses titres-restaurant les jours ouvrables uniquement, sauf s’il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.
Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.
Lorsqu’il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.
Si le salarié utilise des titres papier, le commerçant n’a pas le droit de lui rendre la monnaie.
Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.
L’employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s’il effectue des déplacements professionnels.
L’employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :
Tickets papier sous forme de chéquier
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone)
Lorsque le salarié bénéficie d’une carte ou d’une application sur son smartphone, il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l’année civile de leur émission et en janvier et février de l’année suivante.
Lorsque le salarié quitte l’entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l’employeur. L’employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l’achat de ces titres.
L’employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.
Le titre-restaurant est en partie financé par l’employeur, qui doit obligatoirement prendre à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur. Il reste entre 40 % et 50 % de la valeur du ticket à la charge du salarié.
L’entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d’une des sociétés privées spécialisées dans l’émission des titres.
L’employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.
L’entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de 21 jours à partir de la date de remise.
Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise dans la limite de 6,50 € par titre pour les titres 2023.
Si la contribution de l’employeur dépasse cette limite (ce qui n’est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales de l’entreprise.
