Dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme
A compter du 1er janvier 2022, les communes auront l’obligation de permettre à leurs administrés de déposer leurs demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Déclaration préalable, permis d’aménager, de construire ou de démolir, certificats d’urbanisme, demandes relatives aux dossiers de déclaration d’intention d’aliéner…
Afin de répondre à cette obligation, Grand Paris Sud met en place un guichet unique en ligne ! Les demandes de dépôt numériques seront traitées exclusivement via ce guichet mutualisé. Les envois par courriel ne pourront pas être pris en compte : https://guichet-unique-urbanisme.grandparissud.fr/gu
Vous conserverez bien entendu la possibilité de vous présenter physiquement à la mairie afin de déposer vos demandes de dossier au format papier ou de les transmettre par voie postale.
Le plan local d’urbanisme
Le plan local d’urbanisme (PLU) fixe les normes de planification de l’urbanisme pour la commune. Le PLU établit ainsi les principales règles applicables à l’utilisation du sol sur un territoire déterminé. Il est élaboré par la commune.
Le règlement
Par délibération du 15 décembre 2025, le conseil municipal a approuvé la modification du PLU.
Prescription de la révision du Plan Local d’Urbanisme
En application de l’article R.153-20 du code de l’urbanisme, la commune de Nandy informe que le Conseil municipal du 24 mars 2025 a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme. Conformément au code de l’urbanisme, la délibération relative aux objectifs poursuivis par cette révision et les modalités de la concertation a été affichée pendant un mois en mairie et peut être consultée à l’adresse suivante : Hôtel de Ville – 9 Place de la Mairie – 77176 Nandy.
L’enquête publique qui s’est déroulée du 20 septembre au 20 octobre 2025 est terminée.
Mes projets de travaux ou de construction
Les projets de travaux, de construction ou de modification d’un bâtiment, la pose d’une clôture ou la division d’un terrain nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.
Autorisation d’urbanisme
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. En fonction du type projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux.
Les démarches peuvent varier en fonction du type de projet mais aussi de son ampleur.
Vérifié le 07/08/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le vendeur et l’acheteur sont parvenus à un accord sur la vente d’un terrain isolé (hors lotissement), ils peuvent signer une promesse de vente avant la signature de l’acte de vente définitif. Ce document n’est pas obligatoire. Toutefois, il est recommandé pour exprimer l’accord mutuel du vendeur et de l’acheteur. Il détermine les conditions précises dans lesquelles la vente du terrain s’effectuera.
Une promesse de vente pour l’achat d’un terrain isolé (hors lotissement) peut prendre la forme soit d’une promesse unilatérale de vente, soit d’un compromis de vente.
Promesse unilatérale de vente
Lorsque l’acheteur est intéressé par la vente du terrain, mais qu’il n’est pas certain de vouloir la conclure, il peut réserver le terrain pendant un délai clairement précisé par le vendeur. Cet acte n’engage que le vendeur, l’acheteur est libre d’acheter ou non le terrain.
La promesse unilatérale de vente peut être réalisée sous les formes suivantes :
Si l’acte est réalisé sous signature privée, il doit impérativement être enregistré dans les 10 jours ouvrables au bureau d’enregistrement du centre des impôts du vendeur ou de l’acheteur. Cet enregistrement sert à authentifier la promesse de vente.
La loi ne désigne pas qui du vendeur ou de l’acheteur est chargé d’accomplir cette démarche. Le vendeur et l’acheteur doivent donc se mettre d’accord pour désigner cette personne. Cette démarche devra être faite directement sur place.
Un compromis de vente peut être signé lorsque le vendeur et l’acheteur ont la certitude de vouloir conclure la vente du terrain. Cet acte engage définitivement le vendeur et l’acheteur sauf clause prévoyant, sous certaines conditions, un désistement unilatéral ou réciproque.
Montant des honoraires du professionnel chargé de la vente (s’il y a intervention d’un professionnel) et nom de la personne devant payer ces honoraires
Prix de vente et modes de paiement (avec ou sans l’aide d’un prêt immobilier)
Durée de validité de la promesse de vente
Date limite de signature de l’acte de vente (elle intervient généralement 3 mois après la signature de la promesse de vente)
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
La promesse de vente peut être envoyée à l’acheteur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.
Elle doit être réalisée en 2 exemplaires originaux (1 pour le vendeur, 1 pour l’acheteur), sauf si les parties décident de remettre l’unique original à un professionnel (notaire, agent immobilier).
Le droit de rétractation n’est pas prévu dans le cadre de l’achat d’un terrain isolé (hors lotissement). Ce droit n’est valable que pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement.
Le vendeur et l’acheteur peuvent toutefois insérer une clause dans la promesse de vente prévoyant la possibilité d’un tel droit. Dans ce cas, l’acheteur dispose du délai contractuel pour renoncer à l’achat du terrain.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre recommandée notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
L’acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception avant l’expiration du délai indiqué dans la promesse de vente.
Au moment de la signature de la promesse de vente, le vendeur peut demander une somme d’argent pour réserver le terrain à l’acheteur.
Cette somme est appelée indemnité d’immobilisation du terrain. Elle est obligatoire dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente d’une durée supérieure à 18 mois. Dans ce cas, elle représente au minimum 5 % du montant de la vente. Cette somme sera ensuite déduite du prix de vente du terrain.
Si la vente définitive n’est pas conclue, la somme versée est rendue à l’acheteur.
Attention :
aucune somme ne doit être versée par l’acheteur avant la signature de la promesse de vente.
